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Obligations et processus relatifs à la signature d’ententes entre les municipalités et un autre gouvernement au Canada (ou un organisme public fédéral)
/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2017/n-14-5-decembre-2017
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Obligations et processus relatifs à la signature d’ententes entre les municipalités et un autre gouvernement au Canada (ou un organisme public fédéral)
/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2017/n-14-5-decembre-2017
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Fonds signature métropole
/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/developpement/fonds-programmes/fonds-signature-metropole
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Évènements marquants
/gouvernement/portrait-quebec/premieres-nations-inuits/ententes-revendications-negociations/evenements-marquants
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Guide pour remplir le formulaire de demande – Fonds signature métropole (FSM)
pdf 707 Ko LIS_questions_formulaire_fonds_signature_metropole.pdf
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Processus de recrutement
/gouvernement/travailler-gouvernement/sante-services-sociaux/professionnels-diplomes-hors-canada/processus-recrutement
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Accord de coordination de la taxation des produits de vapotage entre le gouvernemet du Canada et le gouvernement du Québec
pdf 30 Mo AUTFR_Accord_coordination_taxation_produits_vapotage.pdf
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Déclaration sous serment - Personne résidant au Canada depuis moins d’un an
pdf 500 Ko form_decl-sous-serment_resid-canada-moins1an.pdf
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Déclaration sous serment - Personne ayant résidé ailleurs qu’au Canada pendant un an ou plus
pdf 502 Ko form_decl-sous-serment_ailleurs-canada-1an-ou-plus.pdf
