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Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2024/n-9-28-juin-2024

handicap qui constitue un obstacle à la participation en personne aux séances du conseil; En raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Conseil d’une société de transport…

Mise à jour : 11 mars 2025

Mesures de préparation générale aux sinistres

/securite-situations-urgence/securite-civile/soutien-municipalites/preparation-sinistres/generale/guide-reponse-sinistres

situations d’urgence sans pour autant constituer un sinistre. De même, selon les ressources disponibles, une situation d’urgence dans une communauté peut constituer un sinistre dans une autre.…

Mise à jour : 8 juillet 2025

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi 67)

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2021/n-7-7-avril-2021

ns à la Loi sur la Société d’habitation du Québec (articles 94 à 102) Loyer et revenu modestes Les concepts de loyer et de revenu modestes sont introduits dans la Loi sur la Société d'habitation du…

Mise à jour : 11 mars 2025

Demandes d'accès au ministère de l'Éducation et réponses transmises en 2025

/gouvernement/ministeres-organismes/education/cadre-legal-transparence/acces-information/demandes-acces-2025

Date de diffusion : 2025-09-17 N o 25-319 Nombre de plaintes concernant des enseignants légalement et non légalement qualifiés de 2018 à 2025. (PDF 379 Ko) Date de transmission : 2025-09-10 Date de…

Mise à jour : 6 janvier 2026

Demandes d'accès au ministère de l'Enseignement supérieur et réponses transmises en 2023

/gouvernement/ministeres-organismes/enseignement-superieur/cadre-legal-transparence/acces-information/demandes-acces-2023

s et données ventilées qui sont mentionnées dans la conférence de presse du 13 octobre 2023 de l’annonce en matière d’enseignement supérieur et de langue française sur le nouveau modèle de…

Mise à jour : 13 mai 2025

Conditions d'octroi de l'aide financière du programme Aide aux immobilisations

pdf 2,04 Mo Conditions-octroi-aide-immobilisations.pdf

physique; 10.2. organisme à but lucratif légalement constitué; 10.3. organisme à but non lucratif légalement constitué; 10.4. coopérative légalement constitu…

Mise à jour : 19 novembre 2025

Rapport sur l'application de la Loi sur les coopératives de services financiers - Décembre 2013

pdf 1,87 Mo AUTFR_loicoopservfin.pdf

100 % par la FCDQ sont des sociétés par actions de régime provincial4 ou fédéral5; plus de 40 sous-filiales sont des sociétés par actions, des compagnies…

Mise à jour : 27 juin 2025

Conditions d'octroi de l'aide financière du programme Appel de projets pour le développement culturel numérique dans la francophonie canadienne

pdf 1,45 Mo Conditions-octroi-develop-franco-canadienne.pdf

beaux-arts du Québec, o Société de la Place des Arts de Montréal, o Société du Grand Théâtre de Québec, o Télé-Québec; • Les facultés et centres de recherche…

Mise à jour : 16 octobre 2025

Mémoire consultations prébudgétaire_2026-2027

pdf 380 Ko Force_Jeunesse.pdf

questions fondamentales quant à la capacité de l’État à maintenir, à long terme, des services publics de qualité, efficaces et équitables. De concert avec la…

Mise à jour : 10 février 2026

Fonds régions et ruralité - volet Rayonnement régional - Sous-volet Innovations territoriales - Guide à l'intention des demandeurs

pdf 560 Ko GUI_demandeur_frr1_innovations_territoriales.pdf

subvention. Entreprise à but lucratif Entreprise, autre qu’un organisme à but non lucratif, légalement constituée en vertu des lois applicables au Québec, y…

Mise à jour : 10 mars 2026

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Rapport sur l'application de la Loi sur les coopératives de services financiers - Décembre 2013

Conditions d'octroi de l'aide financière du programme Appel de projets pour le développement culturel numérique dans la francophonie canadienne

Mémoire consultations prébudgétaire_2026-2027

Fonds régions et ruralité - volet Rayonnement régional - Sous-volet Innovations territoriales - Guide à l'intention des demandeurs

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