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MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Madame Martine Biron Le 7 novembre 2024 Ministre responsable de la Condition féminine TITRE :…

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Monsieur Christian Dubé Le 6 septembre 2024 Ministre de la Santé TITRE : Règlement concernant…

LOI VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PRINCIPALEMENT EN MATIÈRE DE PRIX, DE CRÉDIT, DE LOUAGE À LONG TERME ET DE COMMERCE ITINÉRANT CONTEXTE…

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Madame Chantal Rouleau Ministre responsable de la Solidarité sociale et de l’Action…

MÉMOIRE AU CONSEIL DES MINISTRES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE : Madame France-Élaine Duranceau Le 22 août 2024 Ministre responsable de l’Habitation TITRE :…