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Vous devez offrir un salaire horaire égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur au Québec . Le salaire à offrir à une travailleuse ou à un travailleur agricole étranger ne peut jamais être…

Vos propriétés immobilières peuvent être saisies et vendues sous contrôle de justice lorsque vous devez des sommes à un créancier. Voir plus Procès-verbal de saisie immobilière L’huissier produit un…

célébrer une union Le mariage et l’union civile sont des actes juridiques. Pour cette raison, vous devez effectuer certaines démarches. Voir plus Mesures pouvant être prises contre un célébrant Si le…

ou plus; Vous vivez au Québec. Si vous travaillez ou vous étudiez temporairement au Québec, vous devez respecter les conditions liées à votre statut. Si vous ne respectez pas ces conditions, vous…

Vous devez offrir un salaire horaire égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur au Québec . Le salaire à offrir à une travailleuse ou à un travailleur agricole étranger ne peut jamais être…

Voir plus Préparer votre demande Pour faire parvenir votre demande d’évaluation comparative, vous devez suivre ces instructions. Voir plus Soumettre votre demande Marche à suivre pour soumettre votre…

croyantes de vivre ensemble dans le respect, la liberté et l’égalité de chaque citoyen et citoyenne devant la loi. En 40 ans d’existence, il a été à l’avant-plan des avancées qu’a connues le Québec…

exemption d'être juré Dans certains cas, vous pouvez être exempté d'être juré dans un procès. Vous devez alors en faire la demande en remplissant le formulaire reçu avec votre avis de…

Liquidateur de succession Désignation Vous devez vérifier si le défunt a nommé un liquidateur pour régler sa succession. Il peut l’avoir précisé dans son testament, s’il en a laissé un. Voir plus…