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électronique à ou aux plaignant(s), à l'égard de l'une ou l'autre des situations suivantes : de la raison du rejet de sa plainte dû à l'absence d'intérêt du plaignant; de la…

par règlement du gouvernement. Le troisième alinéa de l’article 1791.1 du Code civil du Québec prévoit que l’acompte versé à un promoteur ou à un constructeur doit être remis à celui qui l’a versé si…

d’exercer toute fonction liée à sa charge d’élu; de siéger à un conseil, à un comité ou à une commission de la municipalité; de siéger, en sa qualité d’élu, à un conseil, à un comité ou à une…

cet intérêt est versé à une municipalité, à l’Union des municipalités du Québec et à la Fédération québécoise des municipalités, et que le ministre désigne en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa…

que : a) ces organismes de la région administrative du Nord-du-Québec, qui agissaient à titre de CRÉ avant la sanction du projet de loi, conservent leurs mandats et fonctions, et agissent dorénavant …

accidentel ou à la suite d’une découverte fortuite; Les sols sortant des lieux récepteurs temporaires. Phase 2 – À partir du 1 er janvier 2022 À compter du 1 er janvier 2022, le Règlement…

être octroyés à l’aide du mode du plus bas soumissionnaire conforme sauf si, à partir du 1 er janvier 2018, le règlement de gestion contractuelle prévoit des règles particulières de 25 000 $ à 100…

partie du revenu net découlant de la vente de bois provenant de récoltes dans sa forêt. Admissibilité Vous devez être reconnu comme producteur forestier et détenir le certificat l’attestant. Démarche…

effectuées à destination. Durée moyenne du séjour : 9,2 jours (tous buts de voyage confondus, incluant les séjours pour études) Saisonnalité : janvier à mars : 8,5 % avril à juin : 18,6 % juillet à…

séances du conseil Une élue ou élu qui quitte ses fonctions en cours de mandat ou dont le mandat prend fin en raison du défaut d’assister aux séances du conseil n’a pas droit à une allocation, à…