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Abaissement à 1 M$ du seuil de certains contrats et sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire N° 11 – 23 octobre 2015 Dans cette page : Un seuil provincial…

Effet immédiat du projet de loi n o 35 N o 18 – 21 décembre 2011 En date du 9 décembre 2011, date de sanction du projet de loi n o 35, tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction…

Avis concernant l’entrée en vigueur de certains actes municipaux en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme N o 11 – 25 juillet 2024 La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et…

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation N° 2 – 22 février 2024 La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre à venir;…

Précisions sur les pouvoirs municipaux d’aide aux organismes à but non lucratif N° 8 – 12 avril 2021 Dans cette page : Dispositions législatives Activités de financement des OBNL Responsabilités des…

Maintien du seuil et des plafonds décrétés par la ministre pour l’application des règles de passation de contrats municipaux N° 3 - 10 mars 2020 Le Québec conclut des accords de libéralisation des…

Principales obligations des municipalités en lien avec la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif…

Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal N…

Information relative à la protection du patrimoine immobilier N° 2 – 3 mars 2023 Dans cette page : Rappel de l’échéance pour l’adoption d’un règlement de démolition applicable aux immeubles…

Avis concernant l’entrée en vigueur de certains actes municipaux en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme N o 11 – 25 juillet 2024 La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et…