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Loi sur l’hébergement touristique N° 2 – 20 janvier 2022 Dans cette page : Indications générales d’application aux municipalités Obligation d’enregistrement des établissements d’hébergements…

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation N° 2 – 22 février 2024 La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre à venir;…

Mise en application du Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public Mise à jour Ce Muni-Express…

Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal N…

Adoption du code d’éthique et de déontologie et formation sur l’éthique et la déontologie en matière municipale N o 12 – 14 octobre 2011 Dans cette page : Échéance pour l’adoption et la transmission…

Effet immédiat du projet de loi n o 35 N o 18 – 21 décembre 2011 En date du 9 décembre 2011, date de sanction du projet de loi n o 35, tout organisme municipal qui a conclu un contrat de construction…

Projet de loi n° 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec N° 5 – 27 avril 2018 La Loi modifiant diverses…

Abaissement à 1 M$ du seuil de certains contrats et sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter est obligatoire N° 11 – 23 octobre 2015 Dans cette page : Un seuil provincial…

Les municipalités et le lobbyisme – La Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme – Deuxième édition N o 2 − 26 mars 2008 Dans cette page : Les activités de lobbyisme Les catégories…

Principales obligations des municipalités en lien avec la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un motif…