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possibilité de voter à un BVI, l’avis d’élection devra désormais inclure une mention des conditions à remplir pour être admissible (art. 99, LERM). La Loi permet au président d’élection d’aménager un…

celle‑ci. Ainsi, l’article 29.2 de la Charte prévoit que l’OQLF doit informer la municipalité qui ne remplit plus le critère de la proportion de résidents de son territoire qui sont de langue…

modification crée l’obligation, pour toute entreprise intéressée à conclure un contrat public, de remplir une déclaration écrite dans laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance des exigences…

pompiers de s’y introduire en même temps, ils parviennent à localiser un locataire dans un appartement rempli de fumée et de flammes. Se relayant péniblement pour maîtriser l’incendie et assurer…

et le développement de leurs compétences professionnelles. Le programme permet au Ministère de remplir son rôle dans le secteur de l’éducation et de la formation en soutenant, selon certaines…

(GAP) à partir des formulaires remplis en ligne par le biais de la plateforme numérique du GAP. Les formulaires provenant de la plateforme numérique du GAP peuvent être remplis par l’usager ou par un…