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devez produire des statuts de modification avant de produire des statuts de refonte. Il en est de même lorsque les statuts actuels ne contiennent aucune description à une rubrique et que vous désirez…

l'usage de la famille. Cette déclaration consiste en une simple mention dans un document inscrit au Registre foncier du Québec , précisant que l'immeuble habité par le couple lui sert de…

l'usage de la famille. Cette déclaration consiste en une simple mention dans un document inscrit au Registre foncier du Québec , précisant que l'immeuble habité par le couple lui sert de…

la garde en captivité d’espèces du même type; démontrer le respect des conditions de garde prévues à la réglementation pour l’espèce visée; tenir à jour un registre des animaux gardés en captivité.…

les animaux, les cages et les enclos, la propreté des lieux et les documents exigés (protocoles, registre, etc.). Pour surveiller les personnes et les lieux visés par le Règlement, le ministre de…

d’inscription d’un technicien ambulancier au registre national de la main-d’œuvre Loi concernant les soins de fin de vie Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales…

soumises à une procédure d’approbation référendaire respectant les paramètres suivants : la tenue d’un registre référendaire sera obligatoire et, à cette fin, une demande valide de référendum sera…

au Québec, y avoir un établissement et exercer activement une activité. Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services de…

dans les établissements alimentaires : Tenir un registre de traçabilité des lots de viande hachée; Utiliser la viande d’un seul fournisseur pour un même lot de viande hachée de manière à faciliter la…

matricule de l’arpenteur-géomètre ayant effectué le piquetage ou le bornage. Le piquetage n'a pas la même valeur légale que le bornage. Dans les faits, le piquetage correspond à l’opinion de…