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délai, le ministre de la Sécurité publique de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier, à moins qu’il ne considère, après avoir consulté le Directeur des…

détenue injustement ou pour une période plus longue que prévu, en raison d’une erreur administrative commise par un employé du ministère de la Justice (MJQ) ou du ministère de la Sécurité publique…

(personnes âgées de moins de 18 ans); Les infractions commises dans un contexte de violence sexuelle et de violence conjugale; Les infractions commises dans un contexte de maltraitance envers les…

agressions sexuelles peuvent évidemment être commises avec contact physique, mais contrairement à la croyance populaire, elles peuvent aussi être commises sans contact physique. Par exemple, on…

erreur administrative. Voir plus Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes Le procureur peut choisir de ne pas vous poursuivre s'il estime que vous…

cas, au plus tard dans un délai maximum de 24 heures? La faute commise entraîne-t-elle la responsabilité des défendeurs? La faute commise par les défendeurs porte-t-elle atteinte aux articles 24, 30…