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Obligations légales concernant les statuts Produire ou corriger des statuts de continuation d’une personne morale constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi du Québec – Entreprise immatriculée…

Une corporation religieuse est une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les corporations religieuses ayant pour objet d’organiser, d’administrer et de maintenir une église, une…

numéro de la demande à payer. Dans le cas du paiement d’une déclaration d’immatriculation pour une personne physique exploitant une entreprise, un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) vous sera…

Un syndicat professionnel est une personne morale constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques,…

employeur; Un permis de travail ouvert. Permis de travail lié à un employeur Si vous embauchez une personne qui est admissible à un permis de travail lié à un employeur, vous devez généralement…

type de contenu sur les espaces du Ministère doit préalablement obtenir le consentement de toute personne à laquelle on réfère. L'ajout d'hyperliens menant à d'autres sites est autorisé dans la…

pour l’ensemble de la société québécoise. Personnalité Si la fonction publique québécoise était une personne, sa personnalité ressemblerait à ceci : Humaine Le cœur de notre marque, c’est notre…

organisations. En ce sens, elle cherche à outiller les membres d’une organisation afin que ces personnes soient en mesure de faire face aux enjeux éthiques qui risquent de survenir dans le cadre de…

probation L’agent de probation prépare, à la demande des tribunaux, des rapports présentenciels sur les personnes reconnues coupables afin d’évaluer leur possibilité de réinsertion sociale. Voir plus…

et dans une zone réservée exclusivement aux véhicules routiers affectés au transport public de personnes; sur un pont, sur un viaduc et dans un tunnel; sur un chemin à accès limité (ex. : autoroute)…