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sécurité civile et plan d’évacuation de la municipalité de Godbout, MRC de Manicouagan (PDF 1,56 Mo) Date de diffusion : 14 octobre 2025 #2025‑12964 Désignations en vertu de l’article 320.4 du Code…

de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements. Encadrement des centres d’urgence 9-1-1 (art. 88,108, 35 et 143) Les modifications à la Loi sur la sécurité civile (L.R.Q., c. S-2.3)…

bâtiment, du Code de construction du Québec basé sur le Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada 2020 (CNÉB) incluant les modifications du Québec (PDF 485 Ko) Code de sécurité et Code…

l'Occupation du territoire. Par ailleurs, il est prévu qu’aucun contrat de travail, qu’aucune accréditation ou convention collective au sens du Code du travail (chapitre C-27) liant un CLD ne…

processus et les deux infrastructures doivent faire l’objet de contrats distincts. La Loi précise également à l’article 92.0.9 de la LSTC et à l’article 8.2 de la LRTM sur quelles parties d’immeuble…

doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par : une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance; une…

municipal (2011, chapitre 11) a été sanctionnée le 13 juin 2011. Les 22 articles de la Loi couvrent six sujets et viennent modifier le Code municipal du Québec, la Charte de la Ville de Montréal et…

a été sanctionnée le 11 décembre 2019. Cette loi apporte des modifications aux lois suivantes : Code civil du Québec; Loi sur le bâtiment; Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau…

temporairement confiés sans en transférer la propriété à l’État et ce, conformément à l’article 1583 du Code civil. Cette consignation est gratuite et permet de répondre à certaines obligations…

chapitre H-6; Code criminel, L.R.C (1985) chapitre C-46; Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), chapitre C-42; Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, chapitre C-12; Code civil du…