Ministère des Finances
Déclaration de services aux citoyens du ministère des Finances
Mission
La Loi sur le ministère des Finances confère au ministre la mission de conseiller le gouvernement en matière financière et de favoriser le développement économique.
À ces fins, le ministère des Finances appuie le ministre en élaborant et en proposant des politiques en matière économique, fiscale, budgétaire et financière. Il élabore et propose également des mesures d’aide financière et d’incitation fiscale afin de favoriser et de soutenir la croissance de l’économie, de l’investissement et de l’emploi.
Clientèle
Le Ministère offre différents services aux citoyennes et citoyens de même qu’aux entreprises. Ces services sont les suivants :
- Épargne Placements Québec;
- les mesures fiscales liées au secteur financier;
- le nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement;
- le programme d’aide financière à l’investissement;
- le programme Renforcer la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec;
- le Bureau général de dépôts pour le Québec.
Engagements sur la qualité des services
Le Ministère s’engage à assurer :
- un service respectueux, fiable et rapide;
- la confidentialité des renseignements transmis;
- des procédures simples pour obtenir un service
- un traitement équitable lors de la prestation de services;
- l’accessibilité des services.
Engagements sur les normes de service de l’organisation
Épargne Placements Québec
Consultez la Déclaration de services aux citoyens sur le site d’Épargne Placements Québec.
Mesures fiscales liées au secteur financier
La Direction du développement du secteur financier est responsable de la conception, de la mise à jour et de la gestion des mesures fiscales destinées aux centres financiers internationaux (CFI) et aux nouvelles sociétés de services financiers (NSSF).
La Direction procède aux travaux permettant aux sociétés respectant les critères d’obtenir un certificat initial ainsi qu’une attestation annuelle.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
| Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal de trois jours ouvrables | Pour 80 % des demandes |
| Traiter la demande(1) relative à un CFI et ou à NSSF dans un délai maximal de 90 jours après la réception du dossier complet | Pour 90 % des demandes |
(1) Le terme demande désigne ici une demande de certificat, d’attestation annuelle ou de révision.
La Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (RLRQ, chapitre P-5.1) prévoit un délai de 60 jours, à partir de la date de notification de la décision, pour la présentation d’une demande de révision exposant les motifs sur lesquels elle est fondée. Pour obtenir plus de précisions, veuillez consulter le chapitre V de la Loi (RLRQ, chapitre P-5.1).
Pour plus de renseignements
Voir les détails du Soutien au secteur financier et aux entreprises
Joindre un responsable de la Direction du développement du secteur financier
Nouveau congé fiscal pour grands projets d'investissement
La Direction des projets majeurs et du capital d’investissement (DPMCI) est responsable du nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement Lire le contenu de la note numéro 1 . Celui-ci est accordé à une société ou à une société de personnes désirant réaliser un grand projet d’investissement. Le projet doit respecter les paramètres de ce congé fiscal.
La DPMCI procède aux travaux permettant aux sociétés ou aux sociétés de personnes ayant des projets admissibles d’obtenir :
- un certificat initial établissant que le projet présenté pourra vraisemblablement se qualifier à titre de grand projet d’investissement et que les activités en découlant seront exercées au Québec;
- une attestation annuelle certifiant que le projet est reconnu pour l’année d’imposition ou l’exercice financier en question à titre de grand projet d’investissement et que la société ou la société de personnes a démontré, à la satisfaction du ministre, que les activités en découlant seront exercées au Québec.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
| Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal de trois jours ouvrables | Pour 100 % des demandes |
| Traiter la demande(1) dans le cadre du congé fiscal pour grands projets d’investissement dans un délai maximal de 30 jours ouvrables, après la réception du dossier complet | Pour 90 % des demandes |
(1) Une demande désigne une demande de certificat, d’attestation annuelle ou de révision.
Pour plus de renseignements
Voir les détails du Nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement
Joindre un responsable de la DPMCI
Programmes d’aide financière à l’investissement
La Direction des entreprises du gouvernement est responsable de l’administration du Programme d’aide financière à l’investissement.
Ce programme donne la possibilité aux entreprises qui réalisent un ou des projets d’investissement admissibles de recevoir une aide du gouvernement sous la forme d’une réduction des coûts d’électricité de leurs établissements.
La Direction procède aux travaux permettant aux entreprises admissibles d’obtenir :
- une attestation établissant que le projet pourra vraisemblablement se qualifier au Programme;
- une lettre confirmant le montant du remboursement admissible.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
| Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal d’un jour ouvrable | Pour 100 % des demandes |
| Traiter la demande d’admissibilité d’un projet d’investissement au rabais d’électricité dans un délai maximal de 180 jours | Pour 75 % des demandes |
| Répondre à toute demande de révision dans un délai maximal de 15 jours(1) | Pour 100 % des demandes de révision |
Pour plus de renseignements
Voir les détails du Programme d'aide financière à l'investissement
Joindre un responsable de la Direction des entreprises du gouvernement
Programme Renforcer la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec
Le Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise (SRQEA) est responsable de l’administration du programme Renforcer la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec (précédemment appelé Programme d’appui aux organismes desservant les communautés d’expression anglaise).
Ce programme appuie les organismes, les institutions et les réseaux de partenariat qui offrent des services aux communautés d’expression anglaise du Québec en leur octroyant une aide financière pour soutenir leur mission globale ou des projets concrets d’envergure locale, régionale ou nationale.
Le SRQEA procède aux travaux permettant aux organismes admissibles de se faire confirmer par courriel que le projet pourra vraisemblablement se qualifier au Programme.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
| Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal d’un jour ouvrable | Pour 100 % des demandes |
| Traiter la demande dans un délai maximal de 75 jours ouvrables après la réception du dossier complet | Pour 80 % des demandes |
Pour plus de renseignements
Voir les détails et joindre un responsable
Bureau général de dépôts pour le Québec
Le Bureau général de dépôts pour le Québec administre des sommes d’argent, des valeurs mobilières et des titres intermédiés déposés en consignation, c’est-à-dire temporairement confiés sans en transférer la propriété à l’État et ce, conformément à l’article 1583 du Code civil. Cette consignation est gratuite et permet de répondre à certaines obligations financières lorsque le dossier n’est pas judiciarisé.
Un dépôt peut, entre autres, être justifié dans l’un des cas suivants :
- une somme est due à un créancier qui refuse de la recevoir;
- une somme est due à un créancier qui est absent du lieu où la dette est payable;
- une somme fait l’objet d’un litige entre plusieurs personnes.
| Engagements sur les normes de service | Cibles |
|---|---|
| Transmettre un accusé de réception dans un délai maximal de cinq jours ouvrables | Pour 80 % des demandes |
| Rendre une première décision dans un délai maximal de 30 jours ouvrables après la réception du dossier complet(1) | Pour 80 % des demandes |
(1) Les éléments suivants doivent être consignés au dossier pour qu’il soit considéré comme complet : explication de la situation, nature de la dette, du titre ou du contrat créé, et informations permettant d’identifier l’ayant droit des sommes ou les personnes impliquées dans un litige.
Pour plus de renseignements
Date
La présente déclaration de services aux citoyennes et citoyens a été mise à jour en août 2025.
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Note de bas de page numéro 1À noter que la présente déclaration de services aux citoyens s’applique également aux demandes relatives à l’ancien congé fiscal pour grands projets d’investissement qui a été remplacé par le nouveau congé fiscal lors du budget 2023-2024. Retour à la référence de la note numéro 1
Dernière mise à jour : 23 septembre 2025