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Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi No 49)

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2021/n-21-10-novembre-2021

au sens de l’article 4 de la LFDAROP a été commis à l’égard de la municipalité (art. 114.1 de la Loi sur les cités et villes (LCV); art. 212 du Code municipal du Québec (CM)). Cet article définit…

Mise à jour : 11 mars 2025

Dossiers soumis au conseil des ministres pour l'année 2020-2021

/premier-ministre/equipe/conseil-des-ministres/memoires-conseil-ministres/2020-2021

(PDF 3,99 Mo) Code de construction (Chapitre I, Bâtiment) et Code de sécurité (Chapitre VIII, Bâtiment) Mémoire au Conseil des ministres concernant les Projets de règlement modifiant le Code de…

Mise à jour : 19 février 2026

Demandes d'accès au ministère de l'Enseignement supérieur et réponses transmises en 2024

/gouvernement/ministeres-organismes/enseignement-superieur/cadre-legal-transparence/acces-information/demandes-acces-2024

Date de diffusion : 2024-12-11 N o 24-505 Diverses informations sur la sécurité dans les cégeps (contrats de sous-traitance, heures d'ouverture, dépenses liées, superficie des cégeps) de 2018 à 2023.…

Mise à jour : 2 juillet 2025

Pouvoir des municipalités en matière d'habitation

/gouvernement/ministeres-organismes/affaires-municipales/publications/bulletin-muni-express/2025/n-16-4-juillet-2025

maintien de l’offre de logements sociaux, abordables ou destinés à des étudiants au sens de l’article 1979 du Code civil du Québec; le bon fonctionnement d’un organisme qui a la gestion de logements…

Mise à jour : 24 juillet 2025

Performance du réseau de la santé et des services sociaux

/sante/systeme-et-services-de-sante/organisation-des-services/donnees-systeme-sante-quebecois-services/performance-reseau-sante-services-sociaux

Québec; Ne pas être décédé à la date de sortie du rapport; Ne pas avoir de code d'inadmissibilité à la RAMQ. Voici des exemples de code d'inadmissibilité : La personne n'a pas renouvelé sa carte…

Mise à jour : 22 janvier 2026

Fiche 1 – Présentation générale du processus de paiements et de réceptions des travaux

pdf 280 Ko FIC_1_Paiement_Reception_Contrats.pdf

Ouvrages de génie civil – Clauses administratives générales ». Ce cahier des charges normalisé établit des règles de gestion administrative pour les travaux…

Mise à jour : 29 septembre 2023

Fiche 2 - Les décomptes progressifs et la perception provisoire

pdf 141 Ko FIC_2_Paiement_Reception_Contrats.pdf

exigé en vertu de l’article 2108 du Code civil du Québec (CcQ). Les travaux totalement exécutés au jour du dépôt sont mesurés selon les règles décrites dans…

Mise à jour : 9 mai 2023

Fiche 3 - La réception finale et les garanties

pdf 135 Ko FIC_3_Paiement_Reception_Contrats.pdf

ainsi marquer la fin du contrat. Références Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991 Cahier des charges normalisé BNQ 1809-900 Travaux de construction –…

Mise à jour : 9 mai 2023

Projet de loi n<sup>o</sup></li> 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

pdf 1,60 Mo projet_loi_49.pdf

règles soit absente du code d’éthique et de déontologie d’un élu L’article 6 de la LEDMM oblige les municipalités à inclure un nombre minimal de règles de…

Mise à jour : 13 novembre 2019

PROCÉDURE RELATIVE À L’UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À DES FINS DE SONDAGE

pdf 113 Ko PD_gestion_sondage_personnes.pdf

Annexe II – Formulaire d’engagement de confidentialité ................. 18 Annexe III – Clauses types pour tout contrat supposant la communication de…

Mise à jour : 26 octobre 2022

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Fiche 1 – Présentation générale du processus de paiements et de réceptions des travaux

Fiche 2 - Les décomptes progressifs et la perception provisoire

Fiche 3 - La réception finale et les garanties

Projet de loi n<sup>o</sup></li> 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives

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