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(chapitre C-25), articles 547 (exécution provisoire), 751 et suivants (injonction). Code de procédure pénale du Québec (chapitre C-25-1). Règlement sur la forme des constats d'infraction (chapitre…

service de l’eau et à développer les infrastructures dans ce domaine; imposer une taxe sur les terrains vagues non desservis lorsqu’elle impose la taxe foncière générale pour un exercice financier…

3 % Bas-Saint-Laurent 68 46 51 10,9 % -25,0 % Côte-Nord 79 47 59 25,5 % -25,3 % Estrie 385 155 142 -8,4 % -63,1 % Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine 43 26 32 23,1 % -25,6 % Laval–Lanaudière–Laurentides…

de repas avec des citoyennes et citoyens. L’allocation est non imposable aux fins de Revenu Québec, mais, depuis 2019, elle est imposable aux fins de l’Agence du revenu du Canada. Remboursement de…

et municipalités). Objectif 2.5 Offrir un soutien efficace à l’administration de la justice L’arrêt Jordan prononcé par la Cour suprême du Canada en juillet 2016 vient imposer un délai maximal pour…

d’admission ont été changées pendant le processus d’équivalence; À la réouverture du dossier, l’Ordre a imposé des examens supplémentaires à l’examen échoué, en vertu de la politique en vigueur, sans…

sera la suivante pour la période 2016-2019 : Comparatif 2015 2016 2017 2018 2019 10,2 M$ 25,0 M$ 25,0 M$ 25,0 M$ 25,0 M$ Les modalités de répartition des sommes seront les suivantes : Volet 1 : Le…

municipalités pour réduire l’impact fiscal découlant directement de la détermination d’une valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole N° 4 – 3 février 2022 Sanctionnée le 17…

projet de loi n o 79 , sanctionné le 25 mars 2025, vient augmenter le plafond maximal annuel applicable à un règlement parapluie. Le pouvoir d’emprunt maximal passe de 0,25 % de la richesse foncière…

sera la suivante pour la période 2016-2019 : Comparatif 2015 2016 2017 2018 2019 10,2 M$ 25,0 M$ 25,0 M$ 25,0 M$ 25,0 M$ Les modalités de répartition des sommes seront les suivantes : Volet 1 : Le…