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garde éducatifs à l'enfance (PDF 400 Ko) . Demande de révision Si vous constatez qu’une erreur a été commise lors de la vérification de l’admissibilité de votre projet, vous pouvez transmettre…

plaignante ou du plaignant se situe en deçà des normes de services établies par la DSCC; En cas d’erreur commise par une personne représentant le Ministère, tels un oubli, une information erronée ou…

infraction à caractère sexuel (agression sexuelle, exploitation sexuelle, contact sexuel, etc.) ou commise : dans un contexte de violence conjugale; à l’endroit d’une personne de moins de 18 ans;…

entraînant une responsabilité accrue des administrateurs et dirigeants à l’égard des infractions commises par la personne morale qu’ils dirigent ou administrent. Notons que ces dernières…

l’une de celles‑ci, doit consigner dans sa demande d’enregistrement une description de l’infraction commise. Le RHT prévoit également un régime transitoire jusqu’au 1 er septembre 2025 qui oblige les…

accompagné notamment : d’une preuve d’absence de condamnation relative à une infraction criminelle commise à l’endroit d’un mineur ou que la personne croyait qu’il s’agissait d’un mineur ainsi qu’en…

personnes bénéficiant du programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes (PDF 74 Ko) Dossiers des demandes d’accès à l'information et aux…

est analysée et une enquête est menée afin de vérifier si une infraction à la réglementation a été commise. Cette loi prévoit qu’un contrevenant est passible d’une amende d’au moins 325 $ et d’au…

prévues au Code criminel et les différentes situations dans lesquelles ces infractions peuvent être commises, il n’est pas possible d’énumérer toutes les raisons. Voici quelques exemples de crimes…

Joliette. Stage en poursuites criminelles d’adolescents et d’adolescentes Quand l’infraction est commise par une personne âgée de 12 à 17 ans, les procureurs du Bureau de la jeunesse (BAJ) du DPCP…