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Programmes de suivi pour les personnes présentant un trouble mental Programme d’accompagnement justice et santé mentale + (PAJ-SM+) Traitement judiciaire adapté (réduction de peine ou…

La médiation obligatoire et l’ arbitrage aux petites créances sont déployés progressivement au Québec depuis novembre 2023. Si votre dossier est concerné par la médiation obligatoire et l’arbitrage,…

Prix pour la participation sociale des personnes handicapées Prix À part entière Prix qui souligne l’apport de personnes et d’organisations d’exception qui contribuent à accroître la participation…

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Après le dépôt de la demande Déroulement du dossier après le dépôt de la demande Une copie de la demande est envoyée au défendeur (la personne poursuivie). Il doit répondre dans un délai prévu par la…