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produite en vertu de la Loi sur les compagnies. Elle est utilisée lorsqu’une personne morale existante, déjà constituée en personne morale en vertu d’une loi spéciale ou d’une loi générale du Québec,…

du mandant La personne qui donne la procuration (mandant) a des obligations envers la personne qui exécute la procuration (mandataire). Voir plus Obligations du mandataire La personne qui exécute la…

Autorisation de chasse pour les personnes handicapées Si vous êtes atteint d'une déficience physique importante et persistante qui vous empêche de chasser conformément à la Loi sur la conservation et…

qui reçoivent la visite d’une personne ayant une incapacité; d’une personne ayant une incapacité temporaire (p. ex. à la suite d’un accident ou d’une maladie); des personnes qui utilisent une aide à…

Personnes et organismes lauréats de l’édition 2024 des prix Hommage bénévolat-Québec Bénévole Lors de l'édition 2024, présentation des personnes lauréates dont l'engagement bénévole a été…

pour la validation d’une offre d’emploi Depuis le 17 décembre 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus au Québec doivent, lors d’une demande de validation d’une offre d’emploi, fournir…

Prix pour la faune Mise en valeur de la faune Les prix Harfang des neiges soulignent des initiatives liées à la conservation, à la gestion et à la mise en valeur de la faune. Voir plus Reconnaissance…

Objectifs Favoriser l’accessibilité des établissements touristiques du Québec et de leurs services aux personnes ayant une incapacité. Offrir un soutien financier et de l’accompagnement à des projets…

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sans testament Procédure et règles Comprendre la procédure et les règles de succession lorsque la personne défunte n'a pas laissé de testament. Voir plus Représentation d’un successible La…