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Mission et services publics du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration Mission et mandats Découvrez la mission et les mandats du MIFI. Voir plus Déclaration de services à…

La séparation légale, le divorce ou la dissolution de l'union civile peuvent avoir pour conséquence le versement d'une pension alimentaire à l'ex-conjoint. Dans cette page : Détermination de la…

Comme mandataire, vous avez l’obligation d’exécuter la procuration avec soin. Vous devez ainsi : faire preuve d’honnêteté et de loyauté, et ne pas vous placer dans une situation de conflit…

Organisation municipale Démocratie municipale La démocratie municipale au Québec se caractérise par des élections régulières et la participation citoyenne dans de nombreux volets de la vie…

La procuration prend fin lorsque se présente l’une des situations suivantes : les deux parties ont rempli leurs obligations; les obligations deviennent impossibles à exécuter; le mandant révoque la…

Si vous confiez l’exécution de votre procuration à un professionnel, cette exécution est présumée être assurée contre rémunération. Par contre, si vous en confiez l’exécution à un ami ou à un membre…

À titre de mandant, vous êtes tenu de coopérer avec le mandataire et plusieurs obligations vous incombent, à savoir : avancer au mandataire les sommes nécessaires à l’exécution de la procuration;…

Chaque année, le gouvernement du Québec mène des consultations sur des mesures susceptibles d’intéresser les Premières Nations et les Inuit. Ces consultations peuvent impliquer de nombreuses…

Votre enfant a le droit de connaître son nom d’origine et celui de ses parents biologiques, peu importe si l’adoption s’est faite au Québec ou ailleurs. S’il a 14 ans ou plus, il n’a pas besoin de…

Aménagement durable des forêts Comment sont aménagées les forêts Comprendre ce qu’est l’aménagement durable des forêts et comment le gouvernement s’assure de son application au Québec. Voir plus…