Objectif

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs qui sont touchés par un sinistre peuvent demander une aide financière.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles :

  • inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige causant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

Pour savoir si vous pouvez recevoir une aide financière, consultez la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les conditions d’admissibilité.

Conditions d'admissibilité

Entreprises

Pour être admissible, votre entreprise doit déclarer un revenu annuel inférieur à 500 000 $ et un revenu total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Sont considérées comme entreprises :

  • une société par actions;
  • une société de personnes;
  • un organisme sans but lucratif;
  • un travailleur autonome;
  • une coopérative;
  • une fabrique.

Le revenu annuel d’une société par actions est le revenu imposable. Le revenu annuel d’une société de personnes est le revenu net.

Les entrepreneurs suivants devront démontrer que les revenus qu’ils retirent de l’entreprise étaient leur principal moyen de subsistance pour l’une des 2 années précédant l’année du sinistre ou que ces revenus leur permettent d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada :

  • les actionnaires détenant au moins 50 % d’une société par actions, avec droit de vote;
  • les associés d’une société de personnes participant à au moins 50 % des bénéfices;
  • les travailleurs autonomes.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Consulter les dépenses admissibles pour les entreprises.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise, touché par une inondation et que vous y habitez, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Propriétaires de bâtiments locatifs

Pour être admissible, vous devez :

  • louer vos bâtiments à une entreprise ou à un particulier pour qui le bâtiment est sa résidence principale;
  • déclarer un revenu net annuel inférieur à 500 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclarer un revenu annuel total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Consulter les dépenses admissibles pour les propriétaires de bâtiments locatifs.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif touché par une inondation et que vous y habitez, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Faire une demande d'aide financière

Pour connaître la date limite pour transmettre une demande d’aide financière, sélectionnez le sinistre à partir de cet outil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous est impossible d’agir plus tôt.

Si votre demande concerne une inondation, assurez-vous d’avoir suivi les consignes sur Que faire après une inondation avant de faire votre demande d’aide financière.

Prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent

Pour parler à un agent sans attendre au téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique.

Vous pouvez aussi téléphoner directement au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Toutefois, un temps d’attente est possible selon le volume d’appels.

Avis

L'information présentée dans ce site Web a été vulgarisée et constitue un résumé des principales dispositions réglementaires. Elle ne remplace en aucun cas les textes officiels du Programme général d'indemnisation et d'aide financière lors de sinistres réels ou imminents (PDF 0.91 Mo) et ses modifications adoptées le 24 mars 2021 (PDF 102 Ko).