Aide financière pour entreprises et propriétaires de bâtiments locatifs

Objectif

Le Programme général d’indemnisation et d’aide financière lors de sinistres réels ou imminents vise à offrir une aide de dernier recours aux entreprises et aux propriétaires de bâtiments locatifs touchés par un sinistre.

Les types de sinistres ci-dessous sont admissibles au programme :

  • inondation* causée par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige provoquant des débordements de cours d’eau;
  • érosion de berges;
  • submersion;
  • glissements de terrain;
  • tremblements de terre.

* Pour que l’événement soit considéré comme une inondation, l’eau d’un cours d’eau qui déborde doit atteindre le terrain du bâtiment. Si l’eau pénètre dans le bâtiment par refoulement d’égout ou infiltration, à la suite d’une inondation, le sinistre sera admissible au programme.

Exclusion du programme :

Si l’eau pénètre dans le bâtiment par refoulement d’égout ou infiltration, sans qu’il y ait eu une inondation (c’est-à-dire sans que l’eau d’un cours d’eau qui déborde n’atteigne le terrain), le sinistre ne sera pas admissible au programme.  

Conditions d'admissibilité

Entreprises

Pour que vous soyez admissible, vous devez avoir déclaré pour votre entreprise un revenu net annuel inférieur à 500 000 $ et un revenu total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Le revenu annuel d’une société par actions est le revenu imposable. Le revenu annuel d’une société de personnes est le revenu net.

Sont considérées comme des entreprises :

  • une société par actions;
  • une société de personnes;
  • un organisme sans but lucratif;
  • un travailleur autonome;
  • une coopérative;
  • une fabrique.

Les entrepreneurs suivants devront démontrer que les revenus qu’ils ont retirés de l’entreprise étaient leur principal moyen de subsistance pour l’une des 2 années précédant l’année du sinistre ou que ces revenus leur permettaient d’atteindre ou de se rapprocher du seuil de faible revenu établi par Statistique Canada :

  • les actionnaires détenant au moins 50 % d’une société par actions, avec droit de vote;
  • les associés d’une société de personnes participant à au moins 50 % des bénéfices;
  • les travailleurs autonomes.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Consulter la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les dépenses admissibles pour les entreprises.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise, touché par une inondation et que vous y habitez, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Propriétaires de bâtiments locatifs

Pour être admissible, vous devez :

  • louer vos bâtiments à une entreprise ou à un particulier pour qui le bâtiment est sa résidence principale;
  • déclarer un revenu net annuel inférieur à 500 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre;
  • déclarer un revenu annuel total brut inférieur à 2 000 000 $ pour les 2 années précédant l’année du sinistre.

Des pièces justificatives sont requises pour valider votre identité et votre admissibilité.

Consulter la liste des sinistres admissibles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et les dépenses admissibles pour les propriétaires de bâtiments locatifs.

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment locatif touché par une inondation et que vous y habitez, vous devez aussi faire une demande pour propriétaires et locataires.

Faire une demande d'aide financière

Si vous avez été touché par une inondation, assurez-vous de vous être identifié comme sinistré auprès de votre municipalité et d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière. Si vous avez une protection inondation, elle pourrait couvrir vos dommages. Si votre protection inondation est insuffisante ou si vous n’en avez pas, vous pourriez recevoir de l’aide financière.

Assurez-vous aussi d’avoir suivi les consignes sur Que faire après une inondation.

Si vous avez été touché par un sinistre autre qu’une inondation, assurez-vous d’avoir communiqué avec votre assureur avant de faire une demande d’aide financière. Si le sinistre est couvert en vertu de votre police d'assurance, vous n'êtes pas admissible au programme d’indemnisation et d’aide financière.

Pour connaître la date limite pour transmettre une demande d’aide financière, sélectionnez le sinistre à partir de cet outil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit au ministère de la Sécurité publique, la raison pour laquelle il vous est impossible d’agir plus tôt.

Par courriel ou par la poste

Pour faire une demande d'aide financière, vous devez :

  • remplir et signer les formulaires nécessaires selon votre situation;
  • fournir les copies des documents requis;
  • transmettre les formulaires signés et les copies des documents requis à la Direction générale du rétablissement.
Formulaire de réclamation - Entreprises (PDF 606 Ko)

Les entreprises doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Annexes - Entreprises (PDF 2.07 Mo)

Les entreprises doivent remplir ces annexes.

Formulaire de réclamation - Propriétaires de bâtiments locatifs (PDF 633 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Annexes - Propriétaires de bâtiments locatifs (PDF 1.65 Mo)

Les propriétaires de bâtiments locatifs doivent remplir ces annexes.

Formulaire de réclamation - Particuliers propriétaires (PDF 875 Ko)

Les propriétaires d'une résidence principale doivent remplir ce formulaire pour demander de l’aide financière.

Formulaire Constat de dommages - Chemin d'accès essentiel (PDF 281 Ko)

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs dont le chemin d'accès essentiel a été endommagé doivent remplir ce formulaire.

Formulaire Constat de dommages - Entreprise agricole (PDF 273 Ko)

Les entreprises agricoles dont les terres ont subi des dommages doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance habitation (PDF 74 Ko)

Les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d'assurance habitation au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d’assermentation en l’absence d’assurance commerciale (PDF 70 Ko)

Les entreprises et les propriétaires de bâtiments locatifs qui ne possédaient pas d'assurance commerciale au moment du sinistre doivent remplir ce formulaire.

Formulaire d'autorisation, de procuration ou de révocation (PDF 153 Ko)

Les personnes qui souhaitent donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée pour lui permettre d’agir en son nom doivent remplir ce formulaire.

Création de la signature numérique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si vous devez créer une signature numérique pour vos documents en format PDF, consultez cette page. 

Vous êtes propriétaire occupant d’une résidence comportant un ou plusieurs logements?

Ou

Vous êtes propriétaire occupant d’un bâtiment essentiel à l’exploitation de votre entreprise?

Ou

Vous êtes propriétaire occupant d’une résidence appartenant à votre entreprise (ex. : entreprise agricole)?

Vous devez aussi faire une demande de réclamation pour propriétaires et locataires pour la partie que vous occupez (les pièces ne servant pas exclusivement à la location).

Vidéo explicative du programme d'aide financière pour les entreprises

Vidéo explicative du programme d'aide financière pour les propriétaires de bâtiments locatifs

Prendre un rendez-vous téléphonique avec un agent

Pour parler à un agent sans attendre au téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique.

Vous pouvez aussi téléphoner directement au ministère de la Sécurité publique au 418 643-AIDE (2433) ou au numéro sans frais 1 888 643-AIDE (2433). Toutefois, un temps d’attente est possible selon le volume d’appels.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2022

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