Aide financière en raison des feux de forêt pour les municipalités

Les municipalités ayant déployé des mesures d’intervention ou de rétablissement liées aux feux de forêt peuvent faire une demande d’aide financière pour les dépenses additionnelles aux dépenses courantes de la municipalité.

Dépenses admissibles

Une aide, égale à 100 % des frais raisonnables déboursés, est accordée pour les dépenses et les mesures d’intervention et de rétablissement, par exemple :

  • le combat des incendies visant la protection des personnes et des biens;
  • l’évacuation et le sauvetage des personnes;
  • l’établissement et la gestion d’un centre d’hébergement ainsi que la remise en état des lieux ou d’un autre type d’hébergement temporaire selon le nombre de personnes évacuées et l’ampleur du sinistre;
  • l’achat, le transport et la distribution de matériel et de denrées de première nécessité;
  • la surveillance requise pour des motifs de sécurité publique.

Lorsque les frais raisonnables déboursés visent le salaire versé pour l’emploi de main-d'œuvre additionnelle et pour les heures supplémentaires d’employés réguliers, une somme correspondant à 15 % de ce salaire est ajoutée à l’aide pouvant être accordée.

Une municipalité qui vient en aide à une autre municipalité lors d'un sinistre doit lui facturer les dépenses pour les services rendus. Une facture détaillée est exigée. 

Une municipalité qui n’avait pas adopté avant la date du sinistre un plan de sécurité civile établi conformément à ce que prévoit le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pourrait ne pas être admissible. Toutefois, une aide financière pourrait lui être offerte pour les frais excédentaires d’hébergement et de ravitaillement de premier recours.

Faire une demande d’aide financière

Les municipalités qui souhaitent demander de l’aide financière doivent remplir le formulaire de réclamation, joindre les copies des documents requis et transmettre leur demande par courriel ou par la poste.

Pour connaître la date limite pour transmettre votre demande, consultez la liste des municipalités admissibles à l'aide financière Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre votre demande avant la date limite, vous devez expliquer, par écrit, au ministère de la Sécurité publique la raison pour laquelle il vous a été impossible d’agir plus tôt.

Remplir le formulaire de réclamation

Formulaire de réclamation – Programme d'assistance financière relatif aux incendies de forêt – Municipalité (PDF 296 Ko)

Documents requis selon la situation

Si vous réclamez des salaires
Joindre une copie des documents suivants :

  • journal des salaires;
  • feuilles de temps ou feuilles de sortie;
  • convention collective ou contrat de travail qui confirme les conditions d’engagement.

Si vous réclamez des frais de déplacement
Joindre une copie de la résolution municipale ou de la politique concernant les frais de déplacement des employés municipaux.

Si vous réclamez des frais pour de la machinerie
Joindre une copie des documents suivants :

  • copie du certificat d’immatriculation pour chaque véhicule réclamé;
  • masse totale en charge pour les camions à benne (6, 10 ou 12 roues);
  • types de cabines (régulières, allongées ou d’équipe) et nombre d'essieux.

Transmettre une demande d'aide financière

Le formulaire de réclamation dûment rempli et les copies des documents requis doivent être transmis par courriel ou par la poste.

Direction générale du rétablissement du ministère de la Sécurité publique

Dernière mise à jour : 12 juillet 2023

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