Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises – Feux de forêt 2023

Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) – Feux de forêt 2023 permet de soutenir les entreprises qui font face à des difficultés temporaires en raison des feux de forêt et qui démontrent un lien de cause à effet entre leurs problèmes financiers et/ou opérationnels et la situation actuelle.

Les entreprises ayant des besoins de liquidités de plus de 50 000 $ peuvent faire une demande d'aide financière auprès d'Investissement Québec .

Clientèle admissible

Sont admissibles :

• les entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du gouvernement du Québec ou du Canada;
• les entreprises collectives (coopératives et OBNL) réalisant des activités marchandes.

Les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :

• être actifs dans une MRC ayant connu au moins une interdiction d’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État et une fermeture de chemins pour des considérations d’intérêt public;
• démontrer un manque de liquidités causé par au moins un des éléments ci‑dessous :
  • une impossibilité de livrer plus de 50 % des produits (biens ou services) sur une période de quatre semaines consécutives,
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services) représentant plus de 50 % des approvisionnements de l’entreprise sur une période de quatre semaines consécutives;
• avoir été en activité avant le début de l’interdiction d’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État et une fermeture de chemins pour des considérations d’intérêt public et ne pas avoir démontré de signes avant-coureurs de fermeture;
• démontrer la capacité de reprendre leurs activités rapidement, soit sur un horizon de trois mois (ou de dix-huit mois pour les entreprises exploitant une pourvoirie) après la levée de l’interdiction d’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État et une fermeture de chemins pour des considérations d’intérêt public;
• être inscrits au Registre des entreprises du Québec (REQ) et avoir leur siège social au Québec;
• avoir démontré le lien de cause à effet entre leurs problèmes financiers ou opérationnels et la situation actuelle;
• être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de leurs activités à la suite de la situation actuelle.

Sont exclus les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou utiliser des services de sous-traitants qui y sont inscrits;
• ne pas avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec ou de la municipalité régionale de comté (MRC) au cours des deux dernières années;
• être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État;
• être en situation de faillite ou d’insolvabilité;
• commettre des manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association.

Sont également exclues les entreprises actives, en tout ou en partie, dans les secteurs d’activité suivants :

• la production ou la distribution d’armements;
• l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles, telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
• l’exploitation de jeux de hasard et d’argent, comme les casinos, les salles de bingos, les terminaux de jeux de hasard;
• l’exploitation de jeux violents, les sports de combat impliquant toutes espèces vivantes, les courses ou autres activités similaires;
• l’exploitation sexuelle, par exemple, un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste, la production de matériel pornographique;
• la production de tabac ou de drogues ainsi que la vente et les services relatifs à leur consommation, à l’exception des interventions liées au cannabis et au chanvre industriel qui répondent aux critères suivants :
  • les produits de grade pharmaceutique homologués par Santé Canada ou leurs ingrédients,
  • les activités de recherche et développement sous licence de Santé Canada,
  • les produits médicaux non homologués par Santé Canada, uniquement pour le chanvre industriel.

Également en lien avec les activités de l’industrie du cannabis et du chanvre, les interventions financières ne sont pas autorisées pour :

• les produits récréatifs;
• les produits médicaux non homologués par Santé Canada;
• les produits du cannabis additionnels, tels que les ingrédients alimentaires, les produits alimentaires transformés, les produits à usage topique, les concentrés, les teintures, les capsules.

Dépenses admissibles

Le financement d’urgence permet de soutenir, pour une période de trois mois (ou de dix-huit mois au maximum pour les entreprises exploitant une pourvoirie) à compter du début de l’interdiction d’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État et une fermeture de chemins pour des considérations d’intérêt public, le fonds de roulement nécessaire au maintien des activités d’une entreprise.

L’aide financière est déterminée sur la base de dépenses justifiées et raisonnables, et de la mise en place de solutions démontrant de bonnes perspectives de rentabilité à moyen terme (horizon de trois ans).

Communiquez avec la MRC, le bureau de la municipalité ou l’organisme responsable de la gestion du fonds local d’investissement de votre territoire.

L’aide accordée par la MRC pourra prendre la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt au montant maximal de 50 000 $. Elle est déterminée selon l’évaluation des besoins de fonds de roulement de l’entreprise pour une période de trois mois (dix-huit mois pour les entreprises exploitant une pourvoirie) à compter du début de l’interdiction d’accès en forêt sur les terres du domaine de l’État et une fermeture de chemins pour des considérations d’intérêt public.

Les modalités de financement sont les suivantes :

• taux d’intérêt de 4,25 %;
• moratoire de remboursement du capital de trois à douze mois (ou jusqu’à dix-huit mois pour les entreprises exploitant une pourvoirie), en fonction de la situation de l’entreprise;
• amortissement de 36 mois, excluant le moratoire de remboursement.

Les entreprises devront démontrer que l’aide financière demandée est déduite de tout montant reçu d’une assurance ou d’un autre programme gouvernemental (fédéral, provincial ou municipal), le cas échéant.

Ce programme est en vigueur jusqu’au 31 mars 2024.