Attestation de classification

Vous devez détenir une attestation de classification et un numéro d’établissement si vous rendez publique une offre de location d’une unité d’hébergement (chambre, appartement, maison, chalet, etc.) :

  • à des touristes;
  • contre rémunération;
  • pour des périodes de 31 jours ou moins (à la nuitée, à la semaine ou pour la fin de semaine);
  • sur tout média.

Documents à fournir

Vous devrez joindre les documents suivants à votre demande :

  • le titre de propriété, l'avis d'imposition municipale (facture de taxes municipales) ou le contrat de location;
  • une preuve d'assurance de responsabilité civile de 2 000 000 $ par événement;
  • une copie des dispositions de la déclaration de copropriété ou du contrat de location permettant l’exploitation de l’établissement à des fins d’hébergement touristique si l’établissement se trouve dans un immeuble détenu en copropriété divise. Si de telles dispositions sont absentes de la déclaration de copropriété ou du contrat de location, vous devrez produire une autorisation du propriétaire ou une autorisation du syndicat des copropriétaires permettant l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique.

Frais exigibles

Frais de classification

Les frais de classification sont exigibles annuellement.

Les frais indiqués ci-dessous sont ceux en vigueur pour l’année 2020.

La TPS et la TVQ sont en sus.

Établissements hôteliers, résidences de tourisme, gîtes, établissements d'enseignement, autres établissements d'hébergement

  • Frais de base : 256,28 $
  • Frais par unité d'hébergement : 5,40 $

Centres de vacances, auberges de jeunesse

  • Frais de base : 385,76 $

Établissements de pourvoirie

  • Frais de base : 431,18 $

Établissements de résidence principale

  • Frais de base : 50 $
  • Frais de traitement administratif unique : 75 $1

1. Non remboursable

Établissements de camping

Nombre d'unitésFrais
1 à 50287,90 $
51 à 100358,13 $
101 à 200425,70 $
201 à 300481,43 $
301 et plus543,60 $

Affichage et publicité

Selon la catégorie d’établissements, un panonceau ou un avis écrit doit être affiché à la vue du public, à l’entrée principale de l’établissement ou dans le lieu d’accueil ou d’enregistrement.

Le numéro d’établissement doit être indiqué sur toute publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site Web (transactionnel ou non) utilisé en lien avec l’exploitation de l’établissement, notamment :

  • les annonces ou les offres sur les plateformes numériques d’hébergement (Airbnb, Expedia.ca, Booking.com, WeChalet, etc.);
  • les annonces ou les offres sur tout autre site Web (Kijiji, LesPAC, etc.);
  • le site Web de votre établissement;
  • les pages et les profils de votre établissement sur les médias sociaux (Facebook, Instagram, etc.);
  • les documents publicitaires (dépliants, affiches, etc.);
  • les publicités dans les journaux, les revues et les guides touristiques;
  • les messages publicitaires télévisuels et numériques.
    Le numéro d’établissement doit être inscrit dès que la nature de votre offre (hébergement de courte durée) figure dans le message. Il n’est pas nécessaire d’indiquer votre numéro d’établissement dans le cas d’une simple inscription, telle que vos coordonnées (ex. : Hébergement touristique ABC, adresse, téléphone : 418 123-4567).
  • Message publicitaire dans l’annuaire téléphonique (les Pages Jaunes)
    Le numéro d’établissement doit être inscrit dès que la nature de votre offre (hébergement de courte durée) figure dans le message. Il n’est pas nécessaire d’indiquer votre numéro d’établissement dans le cas d’une simple inscription, telle que vos coordonnées (ex : Hébergement touristique ABC, adresse, téléphone : 418 123-4567).
  • Affichage sur les véhicules
    Le numéro d’établissement doit paraître sur les véhicules qui affichent la raison sociale de l’établissement et qui circulent sur la voie publique. Une seule inscription du numéro de l’établissement suffit pour chaque véhicule, même si plusieurs éléments promotionnels s’y trouvent.

Le numéro d’établissement se compose d’une séquence de 6 chiffres. Il doit être indiqué de la façon suivante : « No d’établissement : XXXXXX ». Il peut être placé à n’importe quel endroit sur la publicité. Aucune taille ni police particulière n’est prescrite pour le numéro d’établissement, pourvu qu’il soit lisible.

Il n’est pas obligatoire d’afficher votre numéro d’établissement sur des articles promotionnels tels que des stylos, des tasses ou des porte-clés portant le nom de votre établissement.

Conformité à la réglementation municipale

Avant d'effectuer une demande d'attestation de classification, nous vous recommandons de vérifier les exigences (permis, plan d'urgence, etc.) de votre municipalité, de votre arrondissement ou de votre municipalité régionale de comté.

De plus, vous avez la responsabilité de respecter la réglementation municipale en matière de nuisance, de sécurité et de salubrité.

Une attestation de classification pourrait être refusée, suspendue ou annulée si vous avez, au cours des trois dernières années, été reconnu coupable d'une infraction à la réglementation municipale.

Le titulaire d'une attestation de classification est d'ailleurs tenu d'informer sans délai le ministère du Tourisme de toute infraction pour laquelle il a été déclaré coupable ou a fait l'objet d'une ordonnance de non-conformité.

Taxes et impôts

Pour toute question concernant la perception des taxes (TPS, TVQ, taxe sur l'hébergement) ou la déclaration de revenus, communiquez avec Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Faire une demande

Les organismes suivants peuvent procéder à la délivrance de l'attestation de classification :