Infractions et amendes

Revenu Québec est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre E-14.2) et de ses règlements ainsi que de l’application des dispositions pénales.

Dénoncer un établissement non conforme

Si vous croyez qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2) et ses règlements, vous pouvez faire une dénonciation à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Infractions en lien avec la documentation fournie

Si vous faites une fausse déclaration, vous êtes passible d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas

Si vous fournissez un document qui est inexact ou dont l'inexactitude est connue, vous êtes passible d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas

Si vous omettez de fournir un renseignement ou un document exigé, vous êtes passible d'une amende :

  • de 500 $ à 5 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 1 000 $ à 10 000 $ dans tous les autres cas

Infractions en lien avec l'attestation de classification et son affichage

Si vous détruisez, enlevez, cachez, modifiez ou oblitérez une attestation de classification ou une affiche exigée, vous serez passibles d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas

Si vous utilisez une appellation autre que celle attribuée sur l'attestation de classification, vous serez passibles d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas

Si vous utilisez une classification autre que celle attribuée dans la publicité relative à un établissement d'hébergement touristique, vous serez passible d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas

Si vous exposez une enseigne ou une affiche portant les expressions « information touristique » ou « renseignements touristiques » sans avoir reçu l'autorisation du ministère du Tourisme, vous serez passible d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas

Si vous n'affichez pas l'attestation de classification à la vue du public, vous serez passible d'une amende :

  • de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas

Si vous n'indiquez pas le numéro de l'établissement d'hébergement sur toute publicité utilisée pour en faire la promotion ou sur tout site Web utilisé en lien avec l'exploitation de l'établissement, vous serez passible d'une amende :

  • de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas

Infractions en lien avec l'exploitation d'un établissement

Si vous exploitez un établissement d'hébergement touristique ou donner lieu de croire d'exploitez un tel établissement sans être titulaire d'une attestation de classification, vous êtes passible d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas

Si vous continuez l'exploitation d'un établissement d'hébergement à la suite du refus de délivrance, de la suspension ou de l'annulation de l'attestation de classification, vous êtes passible d'une amende :

  • de 5 000 $ à 50 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 10 000 $ à 100 000 $ dans tous les autres cas

Si vous ne détenez pas, durant toute la période de validité de l'attestation, une assurance de responsabilité civile d'au moins 2 000 000 $ par événement, vous êtes passible d'une amende :

  • de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique
  • de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas

Note : Au mois d’août 2018, le ministère du Tourisme et Revenu Québec ont conclu une entente portant sur l’échange de renseignements nécessaires à l’application de cette loi. Cette entente permet aux deux organisations de s’échanger des renseignements confidentiels conformément à l’article 69.8 de la Loi sur l’administration fiscale.

Questions sur les infractions et les amendes

Revenu Québec
Région de Québec : 418 659-2281
Région de Montréal : 514 873-3474
Sans frais : 1 866 423-3234