Infractions et amendes

Revenu Québec est chargé des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur l'hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2021, chapitre 30) et de ses règlements ainsi que de l’application des dispositions pénales.

Infractions en lien avec l'exploitation d'un établissement

Si vous exploitez un établissement d’hébergement touristique dont l’enregistrement a été refusé, suspendu ou annulé, ou si vous donnez lieu de croire que vous exploitez un tel établissement :

  • de 5 000 $ à 50 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 10 000 $ à 100 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous exploitez un établissement d’hébergement touristique sans qu’il soit enregistré ou si vous donnez lieu de croire que vous exploitez un tel établissement :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous cédez le numéro d’enregistrement d’un établissement d’hébergement touristique :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous ne souscrivez pas une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ par événement garantissant l’indemnisation du préjudice corporel ou matériel causé dans le cadre de l’exploitation de l’établissement, ou si vous ne maintenez pas cette assurance en vigueur :

  • de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Infractions en lien avec la documentation fournie

Si vous faites une fausse déclaration, vous êtes passible d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous fournissez un document qui est faux ou inexact ou dont l'inexactitude est connue, vous êtes passible d'une amende :

  • de 2 500 $ à 25 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 5 000 $ à 50 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous omettez de fournir un renseignement ou un document exigé, vous êtes passible d'une amende :

  • de 500 $ à 5 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 1 000 $ à 10 000 $ dans tous les autres cas.

Infractions en lien avec le numéro d'enregistrement et son affichage

Si vous n’indiquez pas distinctement le numéro d’enregistrement et, le cas échéant, le nom de l’établissement dans toute publicité utilisée pour en faire la promotion et sur tout site Web, qu’il soit ou non transactionnel :

  • de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si, lorsque la publicité est effectuée de façon verbale, vous ne mentionnez pas que l’établissement est enregistré conformément à la Loi sur l’hébergement touristique :

  • de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si vous n’affichez pas à la vue de la clientèle touristique, à l’entrée principale, un avis écrit indiquant le numéro d’enregistrement, l’adresse civique et, le cas échéant, le nom de l’établissement ainsi que sa catégorie :

  • de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Si, après le 31 août 2023, vous affichez un panonceau de classification ou utilisez une reproduction de celui-ci sur toute publicité utilisée pour faire la promotion de l’établissement et sur tout site Web, qu’il soit ou non transactionnel :

  • de 1 000 $ à 10 000 $ si vous êtes une personne physique;
  • de 2 000 $ à 20 000 $ dans tous les autres cas.

Dénoncer un établissement non conforme

Si vous croyez qu'une personne ou une entreprise ne respecte pas la Loi sur l'hébergement touristique Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (2021, chapitre 30) et ses règlements, vous pouvez faire une dénonciation à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Note : Au mois d’août 2018, le ministère du Tourisme et Revenu Québec ont conclu une entente portant sur l’échange de renseignements nécessaires à l’application de cette loi. Cette entente permet aux deux organisations de s’échanger des renseignements confidentiels conformément à l’article 69.8 de la Loi sur l’administration fiscale.

Questions sur les infractions et les amendes

Revenu Québec
Région de Québec : 418 659-2281
Région de Montréal : 514 873-3474
Sans frais : 1 866 423-3234