Aide financière pour le rétablissement du passage des cyclistes

Ce volet soutient les organismes dans le rétablissement rapide d’un segment de la Route verte fermé à la suite d’une force majeure. Il s’agit du volet 4 du programme Véloce III.

Le volet 4 vise à rétablir le passage des cyclistes sur un segment fermé de la Route verte ou de ses embranchements à la suite d’une force majeure.

En cas de fermeture d’urgence d’une section cyclable, les responsables de réseaux cyclables doivent mettre en place des mesures temporaires pour permettre le passage des cyclistes.

Clientèles admissibles

Les organismes admissibles à ce programme sont :

• une municipalité ou une municipalité régionale de comté (MRC);
• la Communauté métropolitaine de Montréal;
• la Communauté métropolitaine de Québec;
• un conseil d’arrondissement ou un conseil d’agglomération, sous réserve du partage des compétences établies par les lois applicables;
• une communauté autochtone représentée par son conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie;
• un village nordique ou l’Administration régionale Kativik, au sens de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik, l’Association des corporations foncières du Nunavik ou les corporations foncières;
• un organisme à but non lucratif mandaté par résolution du conseil d’une municipalité, d’une MRC ou d’un conseil susmentionné pour la gestion de l’infrastructure faisant l’objet d’une demande;

Un organisme qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes n’est toutefois pas admissible au programme :

• L’organisme ou l’un de ses sous-traitants est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• L’organisme a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec.

Projets admissibles

Les travaux admissibles sont :

• La mise en place d’une voie de contournement temporaire sécurisée;
• L’implantation d’un service temporaire de navette;
• La réalisation de travaux permettant le passage des cyclistes.

Dans le cas de travaux permettant le passage des cyclistes, une liste des travaux admissibles se trouve dans les modalités, à la section 4.4.2.

Dépenses admissibles

Pour être admissibles, les dépenses doivent avoir été effectuées à partir de la date de signature du rapport d’inspection.

Pour connaître la liste des dépenses admissibles, consultez les modalités d’application du programme (PDF 421 Ko) à la section 5.1. Pour connaître la liste des dépenses non admissibles, consultez les modalités à la section 5.2.

L’aide financière maximale totale est établie à 225 000 $ tout en respectant le montant maximal d’aide par type de travaux admissibles décrits à la section 4.4.2.

Pour bénéficier de l’aide financière, le bénéficiaire, par l’entremise de son représentant autorisé, devra préalablement conclure avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable un engagement portant sur le respect des conditions du programme et des obligations qui en découlent.

Une demande doit contenir les renseignements nécessaires à son analyse. Elle doit être complète, compréhensible et fondée sur des données exactes à la date d’échéance de l’appel de projets pour être soumise à l’évaluation.

Vous devez inscrire les éléments spécifiques suivants sur le formulaire de demande (XLSX 65 Ko) :

• information sur le demandeur;
• description du projet;
• plan des implantations prévues;
• plan de localisation;
• répercussions du projet proposé sur le réseau cyclable;
• plan de signalisation cyclable;
• mesures prévues de détour, de contournement ou de mitigation de la zone visée pendant la réalisation des travaux;
• plan de financement, y compris la contribution des autres partenaires financiers au projet, le cas échéant;
• montant de l’aide financière demandée, sans dépasser 50 % des dépenses admissibles;
• état d’avancement des travaux;
• la fiche d’inspection type d’un segment de voie cyclable à la suite d’un événement inattendu (PDF 1,06 Mo);
• Résolution signée conforme au modèle type de résolution du conseil municipal (PDF 641 Ko) et qui approuve le dépôt de la demande.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Pour plus d’information, consultez le Guide d’utilisation de la prestation électronique de services (PES) (PDF 910 Ko) ainsi que la foire aux questions de la PES (PDF 164 Ko).

Les bénéficiaires des aides financières accordées à la suite de la sélection des projets retenus seront informés par une lettre d’annonce signée. Les demandeurs qui ne seront pas sélectionnés seront aussi informés par écrit.

Les demandes déposées seront étudiées afin de confirmer le caractère de la force majeure, comme décrit à la section 4.4.2, et l’admissibilité de la demande, comme prévu à la section 5 des modalités du programme (PDF 421 Ko).

Les aides financières sont versées sous la forme d’un paiement au comptant au plus tôt le 1^er avril de l’année pour laquelle l’aide financière est octroyée. Elles sont payables en deux versements.

Le premier versement est d’un montant qui équivaut à 80 % de l’aide financière. Il est versé suivant la réception des documents requis dans le délai prévu dans la lettre d’annonce. Sans ces documents, l’aide financière est annulée.

Le second versement correspond au solde de l’aide financière. Il est versé une fois que le rapport des travaux et la résolution d’adoption du rapport ont été reçus, analysés et acceptés.

Si le rapport des travaux fait état de dépenses admissibles inférieures aux montants ayant servi au calcul de l’aide déjà versée, le bénéficiaire doit rembourser les sommes versées en trop.

Pour les modifications des travaux d’un projet, veuillez remplir le formulaire de modification des travaux (PDF 538 Ko).

Après la réalisation complète des travaux, le bénéficiaire doit transmettre par la Prestation électronique de services les pièces justificatives suivantes :

• Le rapport des travaux effectués;
• Le formulaire de reddition de comptes (XLSX 49 Ko);
• Les factures et tout autre document attestant les sommes dépensées;
• Le ou les décomptes progressifs;
• La résolution municipale approuvée par le conseil attestant la fin des travaux, conforme au modèle du programme (PDF 627 Ko);
• Des photos des travaux réalisés.

Le Ministère se réserve le droit d’exiger tout autre document ou renseignement qu’il juge nécessaire.

Les bénéficiaires de ce programme doivent respecter les normes de visibilité en vigueur au ministère des Transports et de la Mobilité durable. Ces normes se trouvent sur la page Web Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir de l’information supplémentaire, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Prenez note qu’un service est offert par des préposés aux renseignements afin de répondre à vos besoins. Cette mesure s’inscrit dans une démarche constante d’amélioration des services qui vous sont proposés.