Description
La chambre de coordination et de développement est un outil prévu dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche 
.
Les offices, les associations ou toutes personnes intéressées à l’une des étapes de la mise en marché d’un produit agricole ou de la pêche peuvent s’entendre pour demander la formation d'une chambre de coordination et de développement. Dès sa formation, celle-ci peut prendre des mesures pour promouvoir, améliorer, coordonner et développer la production et la mise en marché du produit visé.
La chambre peut constituer un forum utile et un moyen d’action efficace pour tout le secteur. La chambre favorise aussi la concertation des intervenants qui souhaitent s’impliquer collectivement dans le développement de leur secteur autour d’objectifs communs.
La chambre est une personne morale dès sa formation. L’encadrement légal des chambres permet à chacune d’elles de s’adapter au gré d’un processus évolutif. Ainsi, les membres se dotent de mandats divers selon les besoins du secteur et les consensus obtenus. Les décisions d'une chambre sont donc celles prises par ses membres. Ce mécanisme peut permettre de résoudre les problèmes grâce à une approche qui implique toute la filière.
Actions préalables au dépôt d'une demande à la Régie
□ Déterminer si la chambre de coordination et de développement est le meilleur outil pour atteindre les objectifs poursuivis (pour plus de renseignements consultez notamment la section principaux avantages);
□ Identifiez avec quels partenaires et dans quel but vous souhaitez la former. Les demandeurs doivent représenter des producteurs et au moins un groupe d’autres personnes intéressées à la mise en marché du produit visé;
□ Définir précisément les objectifs de la chambre et les moyens de les réaliser, notamment :
- établir et promouvoir les spécificités d’un produit;
- harmoniser les calendriers de production avec les acheteurs;
- créer une marque de commerce forte qui répond aux attentes des consommateurs;
- développer de nouveaux produits;
- prévoir des initiatives pour des projets d’exportation;
- diversifier les débouchés d’un produit;
- encourager la recherche et le développement;
- mettre en place un plan de développement durable de filière;
- améliorer la traçabilité.
□ Déterminer les besoins financiers nécessaires à l’accomplissement des étapes qui précèdent la création de la chambre;
□ Déterminer le mode de financement de la chambre et les coûts annuels de gestion. Si le mode de financement inclut la perception de contributions, un des partenaires doit être un office de producteurs ou une association accréditée (les producteurs visés par un plan conjoint et les membres d’une association accréditée ou une catégorie d’entre ceux-ci sont les seuls qui peuvent réglementer le paiement d’une contribution pour le financement d’une chambre de coordination et de développement). Il sera également opportun de prévoir le mécanisme de prélèvement des contributions;
Si le mode de financement choisi implique l’intervention d’un organisme tiers, il est important de s’assurer préalablement auprès de ce dernier de la faisabilité du projet.
□ Vérifier l’intérêt d’avoir recours à une association accréditée et, le cas échéant, déposer une demande d’accréditation auprès de la Régie;
Avant d’accorder une accréditation, la Régie doit évaluer différents éléments tels que les objectifs de l’accréditation, la représentativité de l’association ou encore l’opportunité de l’accréditation. Les critères permettant à la Régie d’évaluer ces éléments ont été précisés dans sa jurisprudence et notamment dans la décision suivante : Décision 12150 .
□ Déterminer les modalités de fonctionnement de la chambre (rôle des administrateurs, processus décisionnel, acception et retrait de membres, etc.);
□ Conclure une entente avec les partenaires identifiés. Cette entente peut couvrir divers aspects comme les objectifs poursuivis et les moyens de les réaliser. Elle peut également définir les conditions d’acceptation ou de retrait des membres, tout comme le rôle des administrateurs et les modalités pour la prise de décisions;
□ Organiser des consultations publiques pour vérifier le consensus des producteurs visés par le projet;
□ Transmettre votre demande de création d’une chambre à la Régie à l’adresse : rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca.
Nous vous invitons à consulter cet arbre décisionnel (PDF 521 Ko) afin de faciliter la prise de décision.
Contenu d'une demande déposée à la Régie
La demande doit contenir les renseignements suivants :
- les nom et adresse des demandeurs;
- la composition du conseil d’administration de la chambre et le mode de nomination et de remplacement des administrateurs;
- les objectifs de la chambre et les moyens prévus pour les réaliser;
- le nom sous lequel la chambre exercera ses fonctions;
- le mode de financement de la chambre;
- la répartition entre les membres des dépenses relatives au fonctionnement et aux activités de la chambre;
- les modalités d’adhésion à la chambre ou de retrait;
- la répartition des voix au sein du conseil d’administration de la chambre;
- tout autre renseignement exigé ou jugé utile.
Les documents suivants doivent accompagner la demande :
- une copie de l’entente intervenue entre les demandeurs;
- une copie certifiée conforme d’une résolution du conseil d’administration de chacun des membres confirmant que celui-ci autorise la présentation de la demande et appuie le projet.
Transmettre votre demande de création d’une chambre de coordination et de développement à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
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Téléphone (pour information) : 514 873-4024
Le traitement de la demande
1. Publication par la Régie d’un avis de consultation des personnes intéressées dans un journal agricole de circulation générale;
2. Tenue, le cas échéant, d’une conférence préparatoire à la consultation. Avant la tenue de la consultation publique, la Régie peut transmettre une liste de questions aux demandeurs;
3. Dépôt des mémoires et des pièces par les demandeurs;
Aucune forme particulière n’est imposée par la Loi pour le mémoire. L’exemple qui suit est fourni à titre indicatif :
- Mise en contexte dont le rôle de la chambre au niveau de la concertation filière
- Consultations réalisées
- Objectifs et moyens, dont le financement
- Fonctionnement et gouvernance
4. Tenue de la consultation publique et évaluation par la Régie notamment des éléments suivants :
- le consensus des producteurs sur le projet;
- les efforts accomplis par les demandeurs pour informer les personnes concernées et les convoquer à des rencontres leur permettant de se prononcer sur le projet;
- le consensus quant à la structure à mettre en place et le fonctionnement;
- le niveau de confiance et de transparence dans les relations entre les intervenants de l’industrie;
- le fait que la création d’une chambre permettrait par exemple de développer des relations harmonieuses entre les organisations œuvrant dans le secteur, de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée du produit concerné et de résoudre les différends en lien avec la production et la mise en marché de ce produit;
- la faisabilité du projet notamment quant au mode de financement identifié.
5. Décision de la Régie;
6. Si la formation de la chambre est autorisée, un avis est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal agricole de circulation générale.
La chambre est constituée dès la date de cette publication ou à une date ultérieure déterminée dans la décision.
Les étapes postérieures à la création
- Immatriculation de la chambre auprès du Registraire des entreprises du Québec : La décision de la Régie approuvant la création de la chambre fait office de document constitutif.
- Adoption des règles de régie interne (Règlement intérieur) par le conseil d’administration : Ce règlement entre en vigueur sur approbation de la Régie.
- Le cas échéant, adoption d’un règlement sur les contributions par les membres de l’association accréditée ou de l’office de producteurs : Si l’association accréditée souhaite prélever une contribution, un avis doit être transmis aux personnes visées par l’accréditation même si elles ne sont pas membres de l’association. Le règlement adopté doit être soumis à l’approbation de la Régie. Le traitement de la demande d’approbation du règlement est semblable à celui des règles de régie interne. Toutes les personnes visées, même si elles ne sont pas membres de l’association accréditée, doivent payer la contribution prévue au règlement.
Principaux avantages d'une chambre de coordination et de développement
Alors que le plan conjoint vise essentiellement les producteurs, la chambre de coordination et de développement implique une filière. Elle lui permet de se doter de moyens pour améliorer et développer la production et la mise en marché d’un produit. Une chambre peut devenir complémentaire à un plan conjoint puisqu’elle permet de rassembler tous les acteurs de la filière à la même table pour travailler en concertation.
Divers avantages peuvent inciter à se prévaloir de ce levier :
- la collaboration entre les membres tels que des restaurateurs, des transformateurs, des fournisseurs d’intrants, des intervenants du secteur de la distribution et des représentants des consommateurs;
- le partage d’informations et de connaissances entre les différents maillons de la filière;
- le développement d’un climat d’ouverture et de transparence au sein de la filière;
- la mise en commun de ressources pour la réalisation de buts communs, par exemple en recherche et développement;
- la recherche de mécanismes pouvant évoluer dans le temps pour stimuler l’innovation et diversifier les débouchés afin de faire face aux changements dans leur secteur;
- la concertation entre des intervenants qui s’impliquent, laquelle est particulièrement importante dans un contexte d’évolution rapide des marchés;
- la résolution de problèmes de mise en marché par une approche globale de la filière;
- le positionnement des produits québécois sur les marchés intérieurs et extérieurs, en ayant recours par exemple à un sigle ou à une marque de commerce.
Différences et similarités entre un office de producteurs et une chambre de coordination
| Office de producteurs | Chambre de coordination et de développement | |
|---|---|---|
| Acteurs | Uniquement des producteurs agricoles, des producteurs forestiers ou des pêcheurs | Obligatoirement des producteurs agricoles, des producteurs forestiers ou des pêcheurs et, au minimum, un autre maillon de la chaîne (emballeurs, transformateurs, détaillants ou autres) |
| Rôles et pouvoirs | Agir comme agent de négociation et agent de vente du produit visé par le plan Administrer le plan conjoint L’office détient de larges pouvoirs réglementaires, dont :
| Se concerter pour établir des normes particulières au produit visé et à sa présentation Administrer le budget de la chambre de coordination et de développement Faire la promotion du produit Faire des représentations au nom de ses membres relativement à la production ou à la mise en marché du produit visé |
| Financement | Pouvoir réglementaire des producteurs réunis en assemblée générale de :
| Entente entre les membres de la chambre pour le financement des activités de celle-ci Pouvoir réglementaire des membres de l’association accréditée réunis en assemblée générale de prévoir des contributions dont le paiement est obligatoire |
| Rôles de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec | Approbation des règlements pris par le conseil d’administration et par l’assemblée des producteurs Analyse des déclarations d’intérêts commerciaux, autres que ceux détenus à titre de producteurs, des administrateurs Évaluation du plan et des règlements par la Régie au plus tard à tous les cinq ans Conciliation et arbitrage Possibilité d’intervenir dans un plan conjoint, un règlement ou une décision d’un office | Approbation des règlements pris par les membres de l’association accréditée Aucune analyse des intérêts commerciaux des administrateurs Possibilité de modifier la composition, les objectifs de même que la répartition des dépenses résultant du fonctionnement de la chambre et de ses activités Possibilité d’intervenir dans l’acte constitutif ou une décision de la chambre |
| Organisme accrédité | Peut représenter une catégorie de personnes et, suivant le type d’accréditation, être autorisée à négocier les conventions de mise en marché pour ces personnes | Peut représenter une catégorie de personnes à l’intérieur de la chambre de coordination, mais ne possède pas de pouvoirs de négociation et d’entente avec l’office, à moins que la Régie n’en décide autrement |
Avertissement
Le contenu de cette page est basé sur la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche , mais n’en constitue pas une interprétation. Toute personne désireuse de connaître ses droits et obligations doit prendre connaissance des dispositions législatives qui seules font autorité et, au besoin, consulter un conseiller juridique.
Dernière mise à jour : 7 février 2024
