Quoi
La Régie approuve les règlements pris par les offices de producteurs et les associations accréditées.
Les divers pouvoirs de prise des règlements sont prévus dans la
La réglementation peut porter sur plusieurs sujets, dont les contributions des producteurs, le contingentement et les conditions de production.
Comment soumettre une demande
Le demandeur (l’office de producteurs ou l’association accréditée) doit transmettre les documents pertinents à sa demande en utilisant les
Pour du support en lien avec les services en ligne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec :
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Téléphone : 514 873-4024
Les grandes étapes
À la réception des documents pertinents, la Régie publie à son
Des échanges ont lieu entre la Régie et le demandeur, touchant principalement les éléments énumérés à l’article 5 de la
- la légalité du projet de règlement transmis;
- l’harmonisation du projet avec les lois et les règlements en vigueur;
- la conformité juridique du projet avec le but recherché;
- la cohérence des dispositions du projet;
- la qualité de la rédaction du projet.
Une fois l’étude terminée, le conseiller juridique de la Régie rend à cette dernière l’avis prévu à l’article 6 de la Loi sur les règlements.
Dans certains cas, la Régie peut juger pertinent de tenir des rencontres administratives avec le demandeur pour discuter du dossier.
Une décision est prise sur le dossier par les régisseurs réunis en séance plénière.
À la suite de cette séance plénière, le demandeur recevra un suivi de la part de la Régie.
Pour plus de renseignements, il est possible de consulter les paragraphes 5 et suivants des Orientations institutionnelles concernant les demandes d’approbation de règlements (PDF 151 Ko).
Que peut décider la Régie lors de la séance plénière
La Régie peut :
- approuver le règlement sans modification;
- approuver le règlement avec modification;
- refuser d’approuver le règlement;
- reporter l’étude du dossier afin d’obtenir des renseignements supplémentaires;
- tenir une conférence exploratoire;
- tenir une consultation publique conformément aux paragraphes 11 et 12 des Orientations institutionnelles concernant les demandes d’approbation de règlements (PDF 151 Ko).
Entrée en vigueur du règlement
Lorsqu’un règlement est approuvé, il est publié à la Gazette officielle du Québec. Dans la majorité des cas et sauf exception prévue dans le règlement, ce dernier entre en vigueur à la date de cette publication.
Il est à noter que les frais de publication sont à la charge du demandeur en conformité avec les dispositions du
Où trouver les règlements approuvés
- Sur le site Internet de
LégisQuébec ; - Dans les
décisions de la Régie portant sur des demandes d’approbation réglementaire.
Adoption d’un règlement pris par la Régie ou en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles
La Régie adopte également ses propres règlements ou ceux pris en vertu de la
Le processus de traitement est presque le même que pour les règlements approuvés en vertu de l’article 101 de la
- L’avis prévu à l’article 6 de la
Loi sur les règlements est remis par un avocat du ministère de la Justice; - Les règlements modifiant l’Annexe A du
Règlement sur les prix du lait de consommation ne sont pas publiés à l'agenda règlementaire de la Régie; - Les projets de règlements sont soumis pour prépublication à la
Gazette officielle du Québec et sont rendus disponibles sur Québec.ca.
Pour toute question, veuillez contacter la Régie.
Dernière mise à jour : 6 août 2026