À la réception des documents pertinents, la Régie publie à son agenda réglementaire la demande d’approbation, le projet de règlement et les résolutions adoptées.
Des échanges ont lieu entre la Régie et le demandeur, touchant principalement les éléments énumérés à l’article 5 de la Loi sur les règlements , soit :
la légalité du projet de règlement transmis;
l’harmonisation du projet avec les lois et les règlements en vigueur;
la conformité juridique du projet avec le but recherché;
la cohérence des dispositions du projet;
la qualité de la rédaction du projet.
Une fois l’étude terminée, le conseiller juridique de la Régie rend à cette dernière l’avis prévu à l’article 6 de la Loi sur les règlements.
Dans certains cas, la Régie peut juger pertinent de tenir des rencontres administratives avec le demandeur pour discuter du dossier.
Une décision est prise sur le dossier par les régisseurs réunis en séance plénière.
À la suite de cette séance plénière, le demandeur recevra un suivi de la part de la Régie.
Lorsqu’un règlement est approuvé, il est publié à la Gazette officielle du Québec. Dans la majorité des cas et sauf exception prévue dans le règlement, ce dernier entre en vigueur à la date de cette publication.