Règlements encadrant la mise en marché

La Régie approuve les règlements pris par les offices de producteurs et les associations accréditées.

Les divers pouvoirs de prise des règlements sont prévus dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

La réglementation peut porter sur plusieurs sujets, dont les contributions des producteurs, le contingentement et les conditions de production.

Le demandeur (l’office de producteurs ou l’association accréditée) doit transmettre les documents pertinents à sa demande en utilisant les services en ligne de la Régie.

À la réception des documents pertinents, la Régie publie à son agenda réglementaire la demande d’approbation, le projet de règlement et les résolutions adoptées.

Des échanges ont lieu entre la Régie et le demandeur, touchant principalement les éléments énumérés à l’article 5 de la Loi sur les règlements, soit :

1. la légalité du projet de règlement transmis;
2. l’harmonisation du projet avec les lois et les règlements en vigueur;
3. la conformité juridique du projet avec le but recherché;
4. la cohérence des dispositions du projet;
5. la qualité de la rédaction du projet.

Une fois l’étude terminée, le conseiller juridique de la Régie rend à cette dernière l’avis prévu à l’article 6 de la Loi sur les règlements.

Dans certains cas, la Régie peut juger pertinent de tenir des rencontres administratives avec le demandeur pour discuter du dossier.

Une décision est prise sur le dossier par les régisseurs réunis en séance plénière.

À la suite de cette séance plénière, le demandeur recevra un suivi de la part de la Régie.

Pour plus de renseignements, il est possible de consulter les paragraphes 5 et suivants des Orientations institutionnelles concernant les demandes d’approbation de règlements (PDF 293 Ko).

La Régie peut :

• approuver le règlement sans modification;
• approuver le règlement avec modification;
• refuser d’approuver le règlement;
• reporter l’étude du dossier afin d’obtenir des renseignements supplémentaires;
• tenir une conférence exploratoire;
• tenir une consultation publique conformément aux paragraphes 11 et 12  des Orientations institutionnelles concernant les demandes d’approbation de règlements (PDF 293 Ko).

Lorsqu’un règlement est approuvé, il est publié à la Gazette officielle du Québec. Dans la majorité des cas et sauf exception prévue dans le règlement, ce dernier entre en vigueur à la date de cette publication.

Il est à noter que les frais de publication sont à la charge du demandeur en conformité avec les dispositions du Règlement sur la Gazette officielle du Québec.

• Sur le site Internet de LégisQuébec;
• Dans les décisions de la Régie portant sur des demandes d’approbation réglementaire.