Quoi?

La Régie approuve les règlements pris par les offices de producteurs et les associations accréditées.

Les divers pouvoirs de prise des règlements sont prévus dans la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. La réglementation peut porter sur plusieurs sujets, dont les contributions des producteurs, le contingentement et les conditions de production.

Comment soumettre une demande?

Le demandeur (l’office de producteurs ou l’association accréditée) doit transmettre les documents pertinents à sa demande à l’adresse courriel rmaaqc@rmaaq.gouv.qc.ca, conformément aux paragraphes 1 et 2 des Orientations institutionnelles concernant les demandes d’approbation de règlements (PDF 151 Ko).

Transmettre votre demande d’approbation réglementaire à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Les grandes étapes

À la réception des documents pertinents, la Régie publie à son agenda réglementaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. la demande d’approbation, le projet de règlement et les résolutions adoptées.

Des échanges ont lieu entre la Régie et le demandeur, touchant principalement les éléments énumérés à l’article 5 de la Loi sur les règlements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., soit :

  1. la légalité du projet de règlement transmis;
  2. l’harmonisation du projet avec les lois et les règlements en vigueur;
  3. la conformité juridique du projet avec le but recherché;
  4. la cohérence des dispositions du projet;
  5. la qualité de la rédaction du projet.

Une fois l’étude terminée, le conseiller juridique de la Régie rend à cette dernière l’avis prévu à l’article 6 de la Loi sur les règlements.

Dans certains cas, la Régie peut juger pertinent de tenir des rencontres administratives avec le demandeur pour discuter du dossier.

Une décision est prise sur le dossier par les régisseurs réunis en séance plénière.

À la suite de cette séance plénière, le demandeur recevra un suivi de la part de la Régie.

Pour plus de renseignements, il est possible de consulter les paragraphes 5 et suivants des Orientations institutionnelles concernant les demandes d’approbation de règlements (PDF 151 Ko).

Que peut décider la Régie lors de la séance plénière?

La Régie peut :

Entrée en vigueur du règlement

Lorsqu’un règlement est approuvé, il est publié à la Gazette officielle du Québec. Dans la majorité des cas et sauf exception prévue dans le règlement, ce dernier entre en vigueur à la date de cette publication.

Où trouver les règlements approuvés?

Avis général

Adoption d’un règlement pris par la Régie ou en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles

La Régie adopte également ses propres règlements ou ceux pris en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Le processus de traitement est presque le même que pour les règlements approuvés en vertu de l’article 101 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., sauf pour les exceptions qui suivent :

  • L’avis prévu à l’article 6 de la Loi sur les règlements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. est remis par un avocat du ministère de la Justice;
  • Les règlements ne sont pas publiés à l’agenda réglementaire de la Régie;
  • Les projets de règlements sont soumis pour prépublication à la Gazette officielle du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et sont rendus disponibles sur Québec.ca.

Pour toute question, veuillez contacter la Régie.

Dernière mise à jour : 21 mai 2024

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