Fermeture d’un puits d’hydrocarbures visé par une fermeture définitive

Consultez les étapes à suivre pour la fermeture d’un puits d’hydrocarbures visé par une fermeture définitive.

Les titulaires d’une licence révoquée qui sont responsables d’un ou de plusieurs puits d’hydrocarbures qui ont été forés en vertu de cette licence doivent :

• procéder à leur fermeture définitive;
• restaurer le site où le puits a été foré;
• obturer un sondage stratigraphique.

Les titulaires d’une licence révoquée doivent procéder aux travaux de fermeture dans les délais suivants, selon le cas :

• 36 mois après la notification d’un avis, si le puits ne présente pas de risque;
• 12 mois après la notification d’un avis, si le puits présente un risque, par exemple :
  • une migration de gaz,
  • une émanation à l’évent du tubage de surface qui ne serait pas composée uniquement de gaz,
  • une émanation provenant d’une défaillance d’un joint d’étanchéité ou d’un tubage.

La fermeture définitive des puits identifiés pour la réalisation de projets pilotes pourrait être différée pour un maximum de cinq ans.

Cette procédure permet d'identifier les étapes à suivre lors des travaux de fermeture d'un puits.

Avant le début des travaux

Avant de débuter les travaux, il est requis de soumettre un plan de fermeture définitive de puits et de restauration de site (ci-après : plan de fermeture) pour chaque puits concerné. Ce plan doit recevoir l’approbation des autorités gouvernementales.

De plus, des études hydrogéologiques doivent être réalisées pour évaluer la qualité des eaux souterraines autour des puits forés avant le 14 août 2014 et visés par une fermeture définitive. Il pourrait être nécessaire de réviser le plan de fermeture en fonction des résultats de l’étude hydrogéologique et de l’avis gouvernemental. Le cas échéant, un nouveau plan de fermeture devra être soumis avant toute intervention de fermeture définitive des puits et de restauration du site.

Une fois le plan de fermeture approuvé, une notification d’avis de fermeture définitive du puits est envoyée. À la réception de cette notification, la personne responsable doit :

• nous informer du début des travaux de fermeture;
• notifier par écrit, au moins 30 jours avant le début des travaux :
  • le propriétaire ou le locataire du site,
  • la municipalité locale;
  • la municipalité régionale de comté, si le site se situe en tout ou en partie sur une terre privée, une terre louée par l’État ou dans une municipalité locale;
• nous informer par écrit, au moins sept jours à l’avance, de la date exacte de début des travaux.

Pendant les travaux, la fermeture du puits et la restauration du site doivent être réalisées conformément au plan approuvé. Ces travaux doivent également répondre aux obligations, conditions et modalités définies par les règlements en vigueur, notamment aux articles 297 à 314 du Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre. Des inspections, suivis et contrôles supplémentaires sont réalisés par des représentants gouvernementaux autorisés tout au long du processus pour vérifier la conformité.

Une fois les travaux de fermeture achevés, tous les biens et équipements doivent être retirés du site. Il est ensuite requis de soumettre :

• un rapport de fin d’activité;
• une confirmation du retrait des biens;
• un rapport attestant que les travaux de restauration ont été réalisés en conformité avec le plan de fermeture.

Enfin, nous validons la conformité du site aux exigences environnementales.

Le processus se conclut par une inspection postfermeture et la délivrance d’une déclaration de satisfaction, sous réserve des conditions suivantes :

• L’inspection confirme que les travaux respectent le plan de fermeture définitive et de restauration de site approuvé, ainsi que les réglementations en vigueur.
• Aucune somme n’est due pour l’exécution des travaux.
• Un avis favorable a été remis, notamment concernant la qualité des eaux souterraines.
• Tous les documents requis ont été soumis, à savoir :
  • le rapport de fin d’activité signé par un ingénieur;
  • la confirmation du retrait de tous les biens du territoire couvert par la licence;
  • un rapport, signé par un professionnel, attestant que les travaux de restauration ont été exécutés conformément au plan de fermeture.

Une fois la déclaration de satisfaction reçue, celle-ci doit être inscrite au registre foncier dans un délai de 30 jours. Une copie certifiée de l’inscription doit ensuite nous être soumise.