Programme d’indemnisation pour les titulaires d’une licence d’exploration et de production d’hydrocarbures révoquées

Le programme d’indemnisation s’adresse aux titulaires de licences révoquées en vertu de la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure.

Clientèle admissible

Toute personne ou société de personnes qui au 19 octobre 2021 :

• était titulaire d’une licence d’exploration ou de production d’hydrocarbures;
• ou avait une quote-part dans un droit conféré par une telle licence.

Indemnité et frais admissibles

Ce programme rembourse les principaux frais engagés depuis le 19 octobre 2015 pour chacune des licences révoquées. Il couvre également une partie des coûts liés à la fermeture définitive des puits et à la restauration des sites.

Les indemnités prévues sont les suivantes :

• L’indemnité personnelle et tout montant forfaitaire relatif à celle-ci. Elle concerne plus précisément les frais d’exploration ou de mise en valeur ainsi que les frais connexes.
• L’indemnité générale et tout montant forfaitaire relatif à celle-ci. Elle concerne plus précisément les frais administratifs.

Pour être admissibles, les frais d’exploration ou de mise en valeur et les frais connexes doivent être directement attribuables à au moins l’une des activités admissibles d’exploration ou de mise en valeur au sens précisé dans la section 4.1.1 du programme d’indemnisation.

Pour plus de détails sur les indemnités et les frais admissibles, référez-vous au Programme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée (PDF 348 Ko) ou communiquez avec nous.  

Consultez d’abord, dans son entièreté, le document du Programme d’indemnisation des titulaires d’une licence révoquée (PDF 348 Ko).

Préparez tous les éléments indiqués à la section 6 du programme ainsi que toutes les pièces justificatives requises.

Soumettez votre demande par courriel ou par la poste.

Les montants des indemnités à verser aux personnes admissibles seront évalués à partir des pièces justificatives soumises par un vérificateur externe nommé par le gouvernement.

L’indemnité admissible est versée en un ou en plusieurs versements selon les modalités du programme.