Autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat

Aucune activité susceptible de modifier un habitat faunique protégé légalement ne peut être effectuée sans les autorisations requises. Elle peut être autorisée sous réserve de conditions afin de réduire les conséquences sur l’habitat. 

Puisqu’ils sont susceptibles de modifier l’habitat du poisson (PDF 399 Ko), la plupart des travaux réalisés dans un cours d’eau (stabilisation d’une rive, construction d’une rampe de mise à l’eau ou d’un ponceau dans certaines situations) doivent être autorisés au préalable.

Avant d’entreprendre un projet dans un habitat faunique, vous devez vous informer auprès de la Direction de la gestion de la faune de votre région. 

Pour demander une autorisation, remplissez le formulaire en ligne. Pour des explications étape par étape, visionnez le tutoriel.

Faire une demande d'autorisation

Il est également possible de faire une demande d’autorisation en remplissant ce formulaire (DOCX 58 Ko) et en le faisant parvenir, avec les copies des documents exigés, à la direction de la gestion de la faune concernée du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

Certains projets peuvent être assujettis à d’autres autorisations. Par exemple, votre projet pourrait nécessiter une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou un permis municipal. Il est de votre responsabilité de vous assurer d’avoir toutes les autorisations nécessaires.

Pour connaître les orientations du gouvernement sur l’encadrement des activités dans les habitats fauniques, consultez les Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques (PDF 2,11 Mo).

Des tarifs s’appliquent pour l’analyse ou la modification d’une demande d’autorisation. Ces tarifs sont indexés annuellement au 1^er avril de chaque année.

Consultez les tarifs en vigueur du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024 (PDF 213 Ko). 
Consultez les tarifs en vigueur du 1^er avril 2024 au 31 mars 2025 (PDF 215 Ko).
Consultez les tarifs en vigueur du 1^er avril 2025 au 31 mars 2026 (PDF 176 Ko) 

Quiconque réalise une activité susceptible de modifier un habitat faunique sans autorisation ou qui ne respecte pas une norme ou une condition d’autorisation commet une infraction. L’amende varie de 1 000 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.

Dans le cas d’une récidive dans les cinq ans, l’amende peut être de 3 000 $ à 75 000 $ pour une personne physique. De plus, le juge peut imposer une peine d’emprisonnement. Dans les autres cas, l'amende varie de 6 000 $ à 150 000 $.