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Autorisation pour réaliser une activité susceptible de modifier un habitat

Aucune activité susceptible de modifier un habitat faunique protégé légalement ne peut être effectuée sans les autorisations requises. Elle peut être autorisée sous réserve de conditions afin de réduire les conséquences sur l’habitat. 

Puisqu’ils sont susceptibles de modifier l’habitat du poisson Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la plupart des travaux réalisés dans un cours d’eau (stabilisation d’une rive, construction d’une rampe de mise à l’eau ou d’un ponceau dans certaines situations) doivent être autorisés au préalable.

Avant d’entreprendre un projet dans un habitat faunique, vous devez vous informer auprès de la Direction de la gestion de la faune de votre région. 

Faire une demande d’autorisation

Pour présenter une demande d’autorisation, vous devez :

Certains projets peuvent également être assujettis à d’autres autorisations. Par exemple, votre projet pourrait nécessiter une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou un permis municipal. Il est de votre responsabilité de vous assurer d’avoir toutes les autorisations nécessaires.

Documents complémentaires

Pour connaître les orientations du gouvernement sur l’encadrement des activités dans les habitats fauniques, consultez les Lignes directrices pour la conservation des habitats fauniques (PDF 2.10 Mo).

Si vous avez prévu des travaux dans l’habitat du poisson, consultez le document Le poisson dans tous ses habitats (PDF 4.20 Mo) pour mieux comprendre comment les préserver.

Si vous avez un projet de contrôle du myriophylle à épi à l’aide de barrières benthiques, consultez le document Myriophylle à épi – Contrôle à l’aide de barrières benthiques (PDF 640 Ko) pour connaître les facteurs à considérer.

Connaître la tarification

Des tarifs s’appliquent pour l’analyse ou la modification d’une demande d’autorisation. Ces tarifs sont indexés annuellement au 1er avril de chaque année.

Consultez les tarifs en vigueur du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 (PDF 445 Ko)

Les infractions

Quiconque réalise une activité susceptible de modifier un habitat faunique sans autorisation ou qui ne respecte pas une norme ou une condition d’autorisation commet une infraction. L’amende varie de 1 000 $ à 25 000 $.

Dans le cas d’une récidive dans les cinq ans, l’amende peut être de 3 000 $ à 75 000 $ pour une personne physique. De plus, le juge peut imposer une peine d’emprisonnement.

Dernière mise à jour : 5 août 2022

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