Déclaration de vidange des secteurs récoltés

La déclaration de vidange des secteurs récoltés permet d’assurer que tous les volumes à transporter encore en forêt à la fin de l’année de récolte sont destinés aux usines de transformation. Elle permet également de distinguer les volumes de bois récoltés d’une saison à l’autre.

La déclaration de vidange s’applique aux secteurs récoltés durant une année de récolte d’une unité d’aménagement forestier, excluant ceux du Bureau de mise en marché des bois (BMMB).

Ainsi, elle doit être remplie par le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement (BGA) ou son représentant ou par le titulaire d’un permis de récolte aux fins d’approvisionnement d’une usine de transformation (PRAU).

Vous devez déclarer l’état de la vidange de tous les secteurs de récolte de l’unité d’aménagement qui ont généré un volume de bois lié à un contrat de vente ou à un permis de récolte aux fins d’approvisionnement d’une usine de transformation (PRAU et PRAU/Biomasse).

La vidange des secteurs récoltés fait partie des actes exclusifs de pratique d’un ingénieur forestier. Ce dernier doit signer la déclaration professionnelle à l’aide du formulaire automatisé (XLSM 549 Ko).

Vous devez remplir un seul formulaire de déclaration de vidange par unité d’aménagement, et ce, à partir de vos déclarations professionnelles. Tous les bénéficiaires doivent produire leurs déclarations par secteur pour chaque unité d'aménagement (UA) et les faire parvenir au représentant des BGA (RBGA).  

Par la suite, le RBGA doit intégrer ces déclarations et produire un sommaire par UA à l’aide de toutes les déclarations reçues des bénéficiaires de l'UA. Enfin, il doit transmettre au Ministère, au plus tard le cinquième jour ouvrable du treizième mois suivant la fin de la saison de récolte visée par la déclaration, le formulaire de déclaration de vidange des secteurs récoltés dans le système GTR en version PDF et XLS.

Celles-ci doivent être conservées comme preuve et fournies sur demande.

La vidange de tous les secteurs visés par la récolte effectuée par le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement et les PRAU sur chacune des unités d’aménagement doit être déclarée.

Une fois rempli et signé, le formulaire doit être envoyé par le guichet GTR – Gestion des transmissions de rapports annuels, soit au plus tard le cinquième jour ouvrable du treizième mois suivant la fin de la saison de récolte faisant l’objet de la déclaration.

Si vous avez des questions concernant l'utilisation du guichet GTR, veuillez consulter le guide d'utilisation (PDF 2,47 Mo).