Rapport annuel des droits consentis

Les détenteurs d’un droit forestier consentis doivent produire un rapport annuel des droits consentis (RADC). Ce rapport présente la récolte totale d’un détenteur sur l’ensemble de ses activités par région et pour l’ensemble de la province. Il n’est pas obligatoire pour les titulaires de permis d’intervention et les détenteurs de contrats de vente de bois vendus aux enchères.

Les exigences liées à ce rapport sont précisées dans le Manuel d’instruction pour la confection de rapports d’activités d’aménagement sur le territoire forestier du domaine de l’État (PDF 919 Ko).

L’application Mesurage et facturation produit automatiquement le rapport annuel des droits consentis à partir des données sur les volumes récoltés qui y sont déclarés.

Les volumes attribués pour les garanties d’approvisionnement, les ventes de gré à gré et les permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois (PRAU) sont disponibles dans l’application Mesurage et facturation. Consultez son guide d’utilisateur (PDF 2,09 Mo) pour savoir comment extraire le rapport PRAN de cet outil qui doit être intégré dans le tableau PRAN (XLSX 600 Ko).

Pour produire un RADC personnalisé, quatre types de déclaration sont nécessaires :

1. Déclaration des volumes mesurés

La conformité des volumes mesurés avec ceux rapportés au gouvernement est confirmée par un mesureur ou une mesureuse de bois qui appose sa signature au rapport « Déclaration mesureur – Bois mesurés ». Ce rapport est accessible sur l’application Mesurage et facturation.

Par la suite, le détenteur doit numériser cette déclaration et la faire parvenir au gouvernement au plus tard le 15 août suivant la saison de récolte.

2. Déclaration de la matière ligneuse non utilisée

Chacun des détenteurs ayant réalisé des activités d’aménagement forestier doit obtenir une déclaration professionnelle pour ses travaux. Cette déclaration contient le volume de la matière ligneuse non utilisée (MLNU) laissé en forêt, qu’il soit abattu ou laissé sur pied, en respect de l’instruction « Gestion des superficies des activités d’aménagement forestier (PDF 1,15 Mo) ».

La déclaration des volumes de la matière ligneuse non utilisée s’effectue à l’aide du Sommaire des déclarations professionnelles sur la matière ligneuse non utilisée (MLNU) (XLSM 542 Ko). Ce document est rempli à partir de toutes les déclarations professionnelles sur la matière ligneuse non utilisée de l’unité d’aménagement.

Le sommaire des volumes de la MLNU doit être numérisé après avoir été signé, puis transmis au gouvernement au plus tard le 1^er novembre suivant l’année de la récolte. L’envoi doit également contenir les fichiers Excel qui ont servi à sa production.

3. Déclaration des volumes récoltés

La « Déclaration des volumes récoltés par contrat et permis » signée par un ingénieur forestier ou une ingénieure forestière confirme que le volume rapporté à chacun des contrats de vente ou permis d’intervention d’un client est final et que tous ces volumes alimentent le rapport annuel des droits consentis. Ce rapport est accessible sur l’application Mesurage et facturation.

La déclaration, après signature, doit être numérisée et envoyée au gouvernement au plus tard le 15 novembre suivant la saison de récolte.

4. Déclaration de la vidange des secteurs récoltés

Cette déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire qui y est associé. Consultez la page Déclaration de vidange des secteurs récoltés pour les détails.

Les quatre types de déclaration et leurs pièces justificatives doivent être déposés dans le guichet GTR – Gestion des transmissions de rapports annuels.

Ces documents doivent être nommés d’une façon précise. Consultez la procédure dans le document Nomenclature obligatoire des documents pour le rapport annuel des droits consentis (RADC) (PDF 109 Ko).

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