Territoires incompatibles avec l'activité minière

Les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent demander la soustraction d’un territoire qui est incompatible avec l’activité minière là où une cohabitation harmonieuse avec les autres usages du territoire public n’est pas possible.

La mise en place des territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM) a pour objectifs :

• de promouvoir la participation citoyenne et la transparence;
• d’assurer un aménagement durable du territoire;
• de soutenir le dynamisme des collectivités;
• de concilier des usages dans une perspective d’acceptabilité sociale des projets de mises en valeur du territoire public.

Consulter les documents par typologie des MRC pour en savoir plus sur les orientations gouvernementales en aménagement du territoire.

Une municipalité régionale de comté (MRC) doit soumettre son projet de TIAM au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Après une consultation auprès des ministères concernés, le MAMH donne l’avis gouvernemental sur la conformité du projet dans les 45 jours suivant la réception de la demande.

Si l’avis est favorable, la MRC peut ensuite adopter le règlement. Si l’avis est défavorable, la MRC peut faire des corrections, puis soumettre à nouveau son projet afin d’obtenir un avis favorable sur ce dernier.

Suspension provisoire

Pendant l’élaboration de leurs projets de TIAM, les MRC peuvent demander au ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) la suspension provisoire du droit de désigner sur carte un droit d’exclusif d’exploitation sur les terrains qu’elles projettent de soumettre au gouvernement en tant que TIAM.

Cette suspension est valable pour une période de six mois. Elle est renouvelable pour des périodes subséquentes de six mois avec la démonstration que la MRC élabore toujours son projet de délimitation de TIAM. Ainsi, aucun nouveau titre minier ne peut être inscrit sur ce territoire pendant la démarche de délimitation des TIAM.

Toutefois, un titre minier actif ou en demande au moment de la mise en place de la suspension continue d’être en vigueur. Le titulaire peut donc continuer d’y effectuer des travaux d’exploration minière et même d’y demander un titre minier d’exploitation.

Lorsque le règlement modifiant le schéma visant à délimiter un TIAM est reconnu conforme aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire, le MAMH délivre un avis de conformité à la MRC. Cette dernière devra alors transmettre certains documents au MRNF afin d’assurer la mise en vigueur du TIAM.

La soustraction à l’activité minière du TIAM prend effet à compter du jour de sa publication sur la carte des titres miniers de GESTIM, le système de gestion des titres miniers.

La soustraction empêche d’accorder tout nouveau droit d’exploration minière pour les substances minérales faisant partie du domaine de l’État. De plus, les titulaires d’un droit exclusif d’exploration situés sous un TIAM seront obligés d’effectuer des travaux d’exploration sur chacun des droits exclusifs situés sous le TIAM s’ils veulent les renouveler.

Proportions territoriales des TIAM en vigueur

Au 2 avril 2026, 19 MRC ont des TIAM en vigueur sur leur territoire (voir tableau ci-après). À cette même date, le territoire du Québec compte également 29 MRC qui ont des suspensions temporaires en vigueur sur leur territoire en prévision de délimiter un TIAM.