Contraintes à l'activité minière

Lorsqu’il identifie des sites pour l’activité minière, le gouvernement doit tenir compte des autres possibilités d’utilisation du territoire. Dans un objectif d’harmonisation, il peut établir des contraintes pour restreindre les activités minières.

Le gouvernement peut réserver à l’État ou soustraire à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale qui fait partie du domaine de l’État s’il souhaite réaliser les objectifs suivants :

• Création de parcs ou d’aires protégées
• Conservation de la flore et de la faune
• Aménagement et utilisation de forces hydrauliques ou de lignes de transport d’énergie électrique
• Protection des eskers présentant un potentiel en eau potable
• Respect des aires de protection de l’eau établies
• Protection des travaux de réaménagement et de restauration effectués sur les aires d’accumulation
• Classement d’un écosystème forestier exceptionnel classé ou désignation d’un refuge biologique (un territoire forestier protégé)

Effets

Les effets d’une réserve en faveur de l’État sont :

• Conditions et obligations particulières pour les titres miniers.
• Conditions pour certains minéraux recherchés ou exploités.
• Lorsque le gouvernement n’a pas déterminé de conditions particulières : la réserve de l’État est dite fermée et aucun titre minier n’y est accordé.
• Il n’y a aucun effet sur les titres miniers déjà accordés ou en demande.

Les effets d’une soustraction de l’activité minière sont :

• Interdiction de prospecter ou de désigner sur carte un droit exclusif d’exploration et de réaliser des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière.
• Interdiction de conclure un bail d’exploitation de substances minérales de surface (exemple : sable et gravier).
• Aucun effet sur les titres miniers déjà accordés ou en demande.

Le gouvernement peut classer un site géologique exceptionnel et en fixer les limites. Les sites géologiques exceptionnels sont soustraits à l’activité minière.

Effets

Les effets de la soustraction d’un site géologique exceptionnel sont :

• Interdiction de désigner sur carte un droit exclusif d’exploration et d’effectuer des travaux de recherche ou d’exploitation minière.

Toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de six mois, ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau, est réservée à l’État et exclue des titres d’exploitation.

Le gouvernement peut réserver à l’État toute autre superficie de terrain qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Il peut autoriser, sous certaines conditions, le titulaire du droit minier à rechercher ou exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.

Effets

Les effets des cours d’eau réservés à l’État sont :

• Interdiction d’effectuer des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière sur toute partie du cours d’eau et des bandes de terre réservées à l’État.
• Autorisation du gouvernement nécessaire pour y effectuer des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière.

Lorsqu’un terrain fait l’objet d’un titre d’exploitation et qu’il est situé sur des terres publiques, 5 % de sa superficie doit être réservée à l’État à des fins d’aménagement public.

Le gouvernement avise le titulaire du droit minier de l’emplacement de la partie du terrain réservé à l’État.

Effets

Les effets des terres réservées sont :

• Interdiction d’y effectuer des travaux d’exploitation minière sans l’autorisation du gouvernement.

Les périmètres d’urbanisation délimités dans un schéma d’aménagement et de développement sont soustraits de l’activité minière dès que leurs limites sont publiées dans le Registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Les terrains qui ont fait l’objet d’un droit minier avant le 28 mai 2024 sont exclus de cette soustraction.

Effets

Les effets de la soustraction à l’activité minière des périmètres urbanisés sont :

• Interdiction de prospecter ou de désigner sur carte un droit exclusif d’exploration, d’effectuer des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière.
• Interdiction de conclure un bail d’exploitation de substances minérales de surface (exemple : sable et gravier).
• Aucun effet sur les titres miniers déjà accordés ou en demande.

Toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État, qui est située sur une terre privée et qui n’est pas comprise dans un périmètre d’urbanisation, est soustraite à l’activité minière, à l’exception des substances minérales situées dans une terre faisant l’objet d’un droit minier en vigueur ou d’un avis de désignation sur carte reçu avant le 28 mai 2024. Ainsi, aucune nouvelle activité minière des substances minérales de l’État ne peut être effectuée sur les terres privées soustraites.

Levée partielle ou totale d’une soustraction

De plus, une MRC peut, après consultation de la municipalité locale où sont situées les substances minérales soustraites ou à la demande de cette dernière, demander au ministre, par résolution, la levée totale ou partielle d’une soustraction visant les périmètres urbanisés et les terres privées. Dans ce cas, la MRC doit se prononcer dans les 120 jours suivant la demande d’une municipalité locale pour la levée ou le rétablissement d’une soustraction, sans quoi la municipalité locale peut s’adresser d’elle-même à la ou le ministre responsable des mines, par résolution.

Cette soustraction est valable pour une durée de 10 ans, suivant laquelle la contrainte sera rétablie, à moins que la MRC, après consultation de la municipalité locale où sont situées les substances minérales ayant fait l’objet de la levée ou à la demande de cette dernière, demande au gouvernement, par résolution, le rétablissement, en tout ou en partie, de cette soustraction. Cependant, les droits miniers consentis au cours d’une levée sont maintenus malgré le rétablissement d’une soustraction.

Effets

Les effets de la soustraction à l’activité minière des terres privées sont :

• Interdiction de prospecter ou de désigner sur carte un droit exclusif d’exploration, d’effectuer des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière.
• Interdiction de conclure un bail d’exploitation de substances minérales de surface (exemple : sable et gravier).
• Aucun effet sur les titres miniers déjà accordés ou en demande avant le 28 mai 2024. Cependant, au moment de l’expiration, de l’abandon ou de la révocation d’un droit exclusif d’exploration situé sur une terre privée qui n’est pas comprise dans un périmètre d’urbanisation, si des travaux d’exploration n’ont pas été effectués, rapportés et approuvés par le gouvernement depuis le 24 octobre 1988, celle-ci est alors également soustraite à l’activité minière.

Avant l’entrée en vigueur de la réserve en faveur de l’État, de la soustraction à l’activité minière, de la délimitation d’un territoire incompatible avec l’activité minière (TIAM) ou du classement d’un site géologique exceptionnel, le gouvernement peut suspendre provisoirement le droit de désigner sur carte le terrain. Dans le cas de la suspension provisoire pour la délimitation des TIAM, celle-ci est valide pour une période de six mois, renouvelable pour des périodes subséquentes de six mois.

Effet

L’effet de la suspension provisoire est :

• Interdiction de prospecter ou de désigner sur carte un droit exclusif d’exploration
• Interdiction de conclure un bail d’exploitation de substances minérales de surface (exemple : sable et gravier)

À l’exception des cours d’eau et des territoires réservés, vous pouvez visualiser les limites des contraintes des activités minières dans le système de gestion des titres miniers GESTIM. 

Autres interdictions

D’autres lois contiennent des dispositions interdisant l’exploration ou l’exploitation minière sur des parties du territoire. Dans ce cas, les limites de ces territoires sont indiquées sur la carte des titres miniers publiée dans GESTIM, avec mention de l’interdiction prévue par la loi.