Volet 3 : Amélioration des infrastructures et des équipements culturels

Un projet admis au présent sous-volet vise l’acquisition de nouveaux biens meubles ou d’un équipement non intégré. Ces biens et cet équipement contribuent à la réalisation de la mission ainsi qu’à l’atteinte des normes sectorielles et sont nécessaires à l’amélioration de l’offre de service de l’organisme culturel. 

Permettre aux organismes culturels, dans l’ensemble des régions administratives du Québec, de bénéficier de biens meubles leur permettant d’augmenter et de diversifier leur offre de service pour atteindre les normes sectorielles.

Clientèle admissible

Les clientèles suivantes sont admissibles au volet 3.1 du programme :

• organismes à but non lucratif légalement constitué;
• coopérative légalement constituée;
• entité municipale;
• communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale.

Pour être admissible en vertu du volet 3.1, le demandeur doit ou devra :

• détenir un droit de propriété sur le ou les biens meubles visés par le projet;
• être un organisme culturel admissible :
  • un centre régional de services aux bibliothèques publiques (CRSBP),
  • une bibliothèque publique autonome, affiliée à un CRSBP ou qui relève d’une municipalité ou d’un organisme à but non lucratif mandaté par la Municipalité pour administrer une bibliothèque publique sur son territoire,
  • un service d’archives privées agréé ou ayant amorcé le processus* pour obtenir l’agrément de Bibliothèque et Archives nationales du Québec,
    *Service d’archives ayant amorcé le processus d’agrément : est admissible un service d’archives privées ayant déposé une demande et respectant toutes les conditions d’admissibilité à l’exception des conditions de conservation, lesquelles pourront être satisfaites dans le cadre du projet d’immobilisation déposé.
  • un musée, un centre d’exposition ou un lieu d’interprétation ayant obtenu l’agrément du Ministère,
  • un centre de formation, de production ou de diffusion spécialisé ou pluridisciplinaire en arts visuels, en arts numériques, en cinéma et/ou vidéo, en arts de la scène ou en arts littéraires, dans la mesure où il répond à l’un des critères suivants :
    • il reçoit du Ministère une aide pour son fonctionnement,
    • il est soutenu par le Conseil des arts et des lettres du Québec en vertu de l’un des programmes suivants : Soutien à la mission ou Programmation spécifique.
• un centre de formation, de production ou de diffusion en métiers d’art, dans la mesure où il reçoit du Ministère une aide pour son fonctionnement,
• un média communautaire ou un média autochtone qui est admissible ou qui reçoit du Ministère une aide pour son fonctionnement,
• un centre culturel d’action communautaire dont les activités principales s’inscrivent dans l’un des secteurs d’intervention du Ministère et qui reçoit de ce dernier une aide pour son fonctionnement,
• un centre d’interprétation, de formation, de production ou de diffusion des cultures autochtones pour les communautés autochtones et les villages nordiques. 

Clientèle non admissible 

Ne sont pas admissibles les organismes suivants :

• organisme autre que budgétaire mentionné dans à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
• Musée des beaux-arts de Montréal;
• festival;
• personne physique;
• personne morale à but lucratif.

Les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes ne sont pas admissibles :

• est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant ses sous-traitants, inscrits à ce registre;
• a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• est insolvable, en faillite, a déposé une proposition concordataire ou a retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité;
• n’a pas satisfait pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice d’une entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations indiquées dans les paragraphes précédents.

Interventions admissibles

Pour être admissible, l’intervention doit concerner l’acquisition et l’installation d’un mobilier ou d’un équipement non intégré permettant d’augmenter et de diversifier l’offre de service d’un organisme culturel admissible, tout en atteignant les normes sectorielles.

Interventions non admissibles 

Toutes les interventions sur un immeuble et un équipement intégré sont non admissibles.

Dépenses admissibles 

Les dépenses constituées d’un ensemble de coûts engagés en vertu d’un contrat octroyé après l’annonce de l’aide financière et directement liées à l’achat d’un bien mobilier ou d’un équipement non intégré nécessaire à la poursuite de la mission de l’organisme culturel sont admissibles :

• l’achat d’un bien mobilier;
• les pièces et la main-d’œuvre permettant la réparation et l’installation d’un bien mobilier ou d’un équipement;
• les honoraires professionnels directement liés au projet, incluant les frais de déplacement;
• les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux dépenses admissibles. 

Dépenses non admissibles 

Ne sont pas admissibles les dépenses :

• engagées avant la signature de la lettre d’annonce;
• liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du Ministère;
• découlant de l’achat de biens ou de la prestation de services en provenance d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• couvertes par le versement d’un dédommagement par un assureur;
• non directement liées à la réalisation du projet;
• récurrentes, associées au fonctionnement, à l’exploitation ou à l’entretien;
• représentant la partie de la taxe de vente du Québec et celle de la taxe sur les produits et services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement;
• en dons ou en contributions en nature (bénévolat, biens et services);
• en frais de financement.

La demande d’aide financière est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois qu’il a été rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La demande d’aide financière peut être transmise pendant la période d’ouverture du volet 3.1 du programme indiquée dans le calendrier des programmes (PDF 0,93 Mo).

Le demandeur doit fournir, avec le formulaire de demande d’aide financière ou les documents joints, les renseignements suivants :

• le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 2,04 Mo) signé;
• le budget de projet équipement (XLSX 233 Ko) rempli et signé;
• le calendrier de réalisation du projet (XLSX 63 Ko);
• la résolution adoptée par ses autorités compétentes confirmant le montant de l’aide financière demandée.

Pour être soumis à l’analyse, le dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes. Une demande d’aide financière est refusée lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères du programme.

L’évaluation des demandes est réalisée par le Ministère, par l’entremise d’un comité consultatif interne du Ministère et de ses sociétés d’État.

Le Ministère limitera au besoin le nombre de projets sélectionnés afin de respecter l’enveloppe budgétaire disponible.

L’admissibilité d’un demandeur n’accorde aucune garantie ni obligation de financement du projet.

Critères de sélection des projets 

La demande admissible est évaluée en fonction des critères suivants :

• la pertinence du projet :
  • le bien-fondé du besoin et l’atteinte des normes sectorielles et règlementaires,
  • son intégration dans son environnement, tenant compte de la complémentarité et de la concurrence de l’offre de service,
  • sa concordance avec les orientations et les objectifs ministériels ainsi qu’avec les enjeux liés au territoire ou au secteur concerné;
• la qualité du projet :
  • le réalisme de son budget, incluant la confirmation des partenaires financiers et l’estimation des coûts,
  • la capacité organisationnelle et financière du demandeur à réaliser le projet,
  • son incidence sur le budget de fonctionnement de l’organisme culturel,
  • son adéquation aux déficiences et problèmes soulevés,
  • la prise en compte des principes directeurs de la qualité architecturale;
• les retombées prévisibles du projet:
  • l’accessibilité du bien, incluant l’accessibilité universelle,
  • les services offerts aux usagères et usagers.

Période de réalisation 

À compter de la date de signature de la lettre d’annonce, la phase de réalisation du projet peut être amorcée.

La phase de réalisation du projet doit être terminée dans les 18 mois suivant cette date, à moins d’une situation exceptionnelle pour laquelle le Ministère peut autoriser un délai autre.

Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions du Guide de gestion des contrats s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement, de services de nature technique, de services professionnels et de travaux de construction conclus par un bénéficiaire.

Le bénéficiaire doit :

• obtenir l’autorisation du ministère avant d’apporter toute modification au projet, à la suite de l’annonce de l’aide financière;
• demeurer propriétaire des biens meubles acquis avec l’aide financière, et ce, pour une durée minimale de 3 ans suivant la date de l’annonce de l’aide financière;
• rembourser l’aide financière reçue advenant une aliénation des biens avant la durée prescrite de 3 ans selon les paramètres suivants :

Tableau VI – Paramètre de remboursement de l’aide financière en cas d’aliénation

• entretenir le bien visé par la demande.

Modalités générales 

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). 

Calcul de l’aide financière 

En vertu du volet 3.1 du programme, l’aide financière maximale octroyée pour un projet peut atteindre, selon le pourcentage qui s’applique en fonction du type de clientèle, un maximum de 90 % du total des dépenses admissibles, sans excéder un maximum de 3 M$.

L’aide financière accordée au bénéficiaire peut atteindre, en fonction du type de clientèle, une aide maximale établie dans le tableau suivant :

Tableau VII – Taux de contribution maximale en fonction du type de clientèle

Règle de cumul des aides financières publiques  

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché. 

Versement de l’aide financière 

L’aide financière est versée comme suit :

• 75 % de l’aide financière annoncée après la signature de la lettre d’annonce par le ministre;
• le solde de l’aide financière, après la transmission et l’acceptation de la reddition de comptes.

Le bénéficiaire rédige lui-même un rapport de reddition de comptes final qui doit être produit au plus tard 3 mois après la fin du projet.

Le rapport final est rédigé à l’aide du formulaire de reddition de comptes fourni par le Ministère, auquel sont joints :

• le rapport d’utilisation de l’aide financière permettant de vérifier que les sommes accordées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées (le Ministère se réserve le droit de demander les pièces justificatives relatives aux dépenses faites dans le cadre du projet);
• le budget final du projet;
• tout autre renseignement ou document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’utilisation de l’aide financière accordée, et ce, à toute heure raisonnable.

Le Ministère se réserve le droit de demander un remboursement en cas de non-respect des conditions déterminées dans l’autorisation d’actes ou de travaux ou de non-respect des conditions d’octroi de l’aide financière.

Le présent sous-volet vise l’augmentation et la diversification de l’offre de service d’un organisme culturel. Il permet l’atteinte les normes sectorielles. Il s’agit d’un projet de nouvelle construction, de requalification, d’agrandissement, de reconstruction ou de déménagement d’une infrastructure culturelle. 

Permettre aux organismes culturels, dans l’ensemble des régions administratives du Québec, de bénéficier d’immeubles leur permettant d’augmenter et de diversifier leur offre de service pour atteindre les normes sectorielles

Clientèle admissible 

Les clientèles suivantes sont admissibles au volet 3.2 du programme :

• Organisme à but non lucratif légalement constitué;
• coopérative légalement constituée;
• entités municipale;
• organisme scolaire, propriétaire d’une infrastructure culturelle louée, en tout ou en partie, à un organisme culturel admissible;
• communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale.

Pour être admissible en vertu du volet 3.2, le demandeur doit :

• détenir un droit de propriété, de copropriété ou une emphytéose au sens du Code civil du Québec ou détenir une promesse d’achat, conditionnelle à l’obtention de l’aide financière, acceptée sur l’immeuble visé par le projet;
• être un organisme culturel admissible ou louer l’immeuble à un organisme culturel admissible soit :
  • un centre régional de services aux bibliothèques publiques (CRSBP),
  • une bibliothèque publique autonome, affiliée à un CRSBP ou qui relève d’une municipalité ou d’un organisme à but non lucratif mandaté par la Municipalité pour administrer une bibliothèque publique sur son territoire,
  • un service d’archives privées agréé ou ayant amorcé le processus^* pour obtenir l’agrément de Bibliothèque et Archives nationales du Québec,
    *Service d’archives ayant amorcé le processus d’agrément : est admissible un service d’archives privées ayant déposé une demande et respectant toutes les conditions d’admissibilité à l’exception des conditions de conservation, lesquelles pourront être satisfaites dans le cadre du projet d’immobilisation déposé.
  • un musée, un centre d’exposition ou un lieu d’interprétation ayant obtenu l’agrément du Ministère,
  • un centre de formation, de production ou de diffusion spécialisé ou pluridisciplinaire en arts visuels, en arts numériques, en cinéma et/ou vidéo, en arts de la scène ou en arts littéraires, dans la mesure où il répond à l’un des critères suivants :
    • il reçoit du Ministère une aide pour son fonctionnement,
    • il est soutenu par le Conseil des arts et des lettres du Québec en vertu de l’un des programmes suivants : Soutien à la mission ou Programmation spécifique,
    • lorsque le diffuseur est locataire, une entente de gestion de la programmation doit être conclue entre le propriétaire de l’immeuble et le diffuseur admissible,
• un centre de formation, de production ou de diffusion en métiers d’art, dans la mesure où il reçoit du Ministère une aide pour son fonctionnement,
• un média communautaire ou un média autochtone qui est admissible ou qui reçoit du Ministère une aide pour son fonctionnement,
• un centre culturel d’action communautaire dont les activités principales s’inscrivent dans l’un des secteurs d’intervention du Ministère et qui reçoit de ce dernier une aide pour son fonctionnement,
• un centre d’interprétation, de formation, de production ou de diffusion des cultures autochtones pour les communautés autochtones et les villages nordiques. 

Clientèle non admissible 

Ne sont pas admissibles:

• organisme autre que budgétaire mentionné dans l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
• Musée des beaux-arts de Montréal;
• festival;
• personne physique;
• personne morale à but lucratif.

Les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes ne sont pas admissibles :

• est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant ses sous-traitants inscrits à ce registre;
• a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• est insolvable, en faillite, a déposé une proposition concordataire ou a retiré un avantage d’une loi concernant la faillite ou l’insolvabilité;
• n’a pas satisfait aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations des paragraphes précédents. 

Interventions admissibles 

Pour être admissible, l’intervention doit concerner :

• les travaux de construction (construction neuve, requalification*, aménagement, agrandissement, rénovation, restauration) d’une infrastructure culturelle;
• l’acquisition et l’installation de nouveaux biens meubles ou d’un équipement intégré et non intégré inhérent à la mission (dans la mesure où le projet vise une intervention sur un immeuble);
• l’acquisition d’un immeuble en vue d’y relocaliser un organisme culturel. 

Dépenses admissibles 

Les honoraires professionnels pour produire les études permettant la réalisation du projet, datant d’au plus 5 ans au moment le dépôt de la demande d’aide financière, sont admissibles. 

Les frais liés à un avis professionnel sur le potentiel archéologique de la ou des zones ciblées pour les travaux sont admissibles.

Les dépenses suivantes, constituées d’un ensemble de coûts engagés en vertu d’un contrat octroyé après l’annonce de l’aide financière, sont admissibles :

• les honoraires professionnels et techniques liés aux interventions admissibles, incluant les frais de déplacement;
• les frais et honoraires liés à la réalisation d’un concours d’architecture;
• les travaux de construction (construction neuve, transformation, requalification*, aménagement, agrandissement, rénovation, restauration). Pour être admissibles, les travaux de construction doivent être exécutés, en fonction de l’expertise requise pour le type d’intervention, par soit un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, soit une artisane ou un artisan membre du Conseil des métiers d’art du Québec, soit une restauratrice ou un restaurateur professionnel;
  *Adaptation physique d’un lieu en vue de le doter d’un nouvel usage, lié à la mission d’une infrastructure culturelle admissible.
• l’acquisition et l’installation d’un mobilier ou d’un équipement intégré et non intégré (dans la mesure où le projet vise une intervention sur un immeuble);
• l’acquisition, la réparation et l’installation d’un système de protection contre les incendies et un système d’extinction;
• l’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement;
• la fabrication et l’installation d’une plaque d’identification;
• les frais de déménagement et d’entreposage liés au projet culturel;
• les frais liés à la décontamination de l’immeuble ou du terrain visé par le projet;
• l’acquisition d’un immeuble* (bâtiment et terrain) et les droits de mutation;
  *Le prix d’achat d’un immeuble (bâtiment et terrain) ne peut pas excéder son évaluation imposable uniformisée ni la valeur déterminée par un évaluateur agréé.
• les frais liés à l’aménagement extérieur de l’infrastructure culturelle, incluant les bornes de recharge électriques;
• la certification de bâtiment durable (inscription et certification);
• les taxes nettes (à l’exclusion de la partie remboursée) afférentes aux dépenses admissibles;
• une intervention archéologique (inventaire, supervision, fouilles), sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, et dans la mesure où l’intervention remplie au moins l’une des 3 conditions suivantes :
  • est associée aux travaux d’excavation requis dans le cadre des travaux de restauration, de maintien ou de construction de l’infrastructure culturelle,
  • est associée à des travaux d’excavation ou de maintien de l’intégrité du patrimoine archéologique sur l’un des biens suivants :
    • un site archéologique, lorsque ce dernier est classé comme immeuble ou site pour son intérêt patrimonial,
    • un immeuble patrimonial classé (incluant son terrain s’il est protégé),
    • un site patrimonial classé ou déclaré,
  • découle d’une exigence du Ministère dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’actes ou de travaux en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. 

Dépenses non admissibles 

Ne sont pas admissibles les dépenses :

• engagées avant la signature de la lettre d’annonce, à l’exception des frais liés à la production des études permettant la réalisation du projet, datant d’au maximum 5 ans avant le dépôt de la demande d’aide financière;
• liées à des interventions non admissibles;
• liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du Ministère ou d’une entente de développement culturel;
• liées à un projet financé dans le cadre des programmes administrés par le Conseil du patrimoine religieux du Québec:
  • Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux,
  • Programme visant la requalification des lieux de culte excédentaires patrimoniaux,
• découlant de l’achat de biens ou de la prestation de services en provenance d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• couvertes par le versement d’un dédommagement par un assureur;
• non directement liées à la réalisation du projet;
• récurrentes et associées au fonctionnement, à l’exploitation ou à l’entretien;
• liées aux travaux réalisés par :
  • le demandeur ou son personnel,
  • par une personne liée ou ayant un lien de dépendance avec la ou le propriétaire;
• représentant la partie de la taxe de vente du Québec et celle de la taxe sur les produits et les services ainsi que les autres coûts pour lesquels le bénéficiaire (ou une tierce partie) a droit à un remboursement;
• en dons ou en contributions en nature (bénévolat, biens et services);
• en frais de financement.

La demande d’aide financière est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois qu’il a été rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La demande d’aide financière peut être transmise pendant la période d’ouverture du volet 3.2 du programme indiquée dans le calendrier des programmes (PDF 0,93 Mo).

Le demandeur doit fournir, avec le formulaire de demande d’aide financière ou les documents joints, les renseignements suivants :

• le document de Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 2,04 Mo) signé;
• la résolution adoptée par ses autorités compétentes confirmant le montant d’aide financière demandée;
• le documents afférents au droit de propriété de l’immeuble;
• la copie du bail de location ou d’occupation avec un organisme culturel admissible ainsi que l’entente de gestion de la programmation, le cas échéant;
• le plan d’affaire démontrant la viabilité du projet, à l’exception d’un projet de bibliothèque;
• pour un projet de bibliothèque en réseau, un plan de développement tenant compte de l’offre de service pour l’ensemble des succursales;
• le programme fonctionnel et technique;
• la grille d’évaluation de l’utilisation du bois, dans le cadre de la Politique d’intégration du bois dans la construction;
• les états financiers les plus récents du propriétaire ou du locataire si le propriétaire n’est pas un organisme culturel admissible;
• pour un projet qui comporte des travaux d’excavation, le formulaire de demande doit, comprendre les éléments suivants :
  • une description des travaux d’excavation prévus qui mentionne la superficie touchée et la profondeur maximale des excavations,
  • un avis professionnel sur le potentiel archéologique de la ou des zones ciblées sur le plan des travaux, le cas échéant;
• l’échéancier de réalisation du projet (XLSX 53 Ko);
• le budget de fonctionnement prévisionnel (XLSX 239 Ko), sur 5 ans, de l’organisme culturel;
• l’estimation des coûts de construction (Uniformat II niveau 3);
• le budget du projet (XLSX 263 Ko).

Pour être soumis à l’analyse, le dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes. Une demande d’aide financière est refusée lorsqu’elle ne satisfait pas aux critères du programme.

Le demandeur consent à ce que certains renseignements apparaissant dans sa demande puissent être communiqués à un autre ministère ou organisme, pour :

• assurer le respect de certaines mesures administratives;
• obtenir une expertise requise lors de l’analyse de la demande dans le but de permettre au Ministère de rendre une décision juste et éclairée.

L’évaluation des demandes est réalisée par le Ministère par l'entremise d’un comité consultatif interne du Ministère et de ses sociétés d’État.

Le Ministère limitera au besoin le nombre de projets sélectionnés afin de respecter l’enveloppe budgétaire disponible.

L’admissibilité d’un demandeur n’accorde aucune garantie ni obligation de financement du projet. 

Critères de sélection des projets 

La demande admissible est évaluée en fonction des critères suivants :

• la pertinence du projet :
  • le bien-fondé du besoin et son adéquation aux normes sectorielles et réglementaires,
  • son intégration dans son environnement en considérant la complémentarité et la concurrence de l’offre de service,
  • sa concordance avec les orientations et les objectifs ministériels ainsi qu’avec les enjeux liés au territoire ou au secteur concerné;
• la qualité du projet :
  • le réalisme de son budget, incluant la confirmation des partenaires financiers et l’estimation des coûts,
  • la capacité organisationnelle et financière du demandeur à réaliser le projet,
  • la prise en compte de son incidence sur le budget de fonctionnement de l’organisme culturel et la démonstration de sa viabilité à long terme,
  • la prise en compte des principes directeurs de la qualité architecturale,
  • son adéquation aux déficiences et problèmes soulevés;
• les retombées prévisibles du projet :
  • l’accessibilité du bien, incluant l’accessibilité universelle,
  • les services offerts aux usagères et usagers.

Période de réalisation 

À compter de la date de signature de la lettre d’annonce, la phase de réalisation du projet peut être amorcée.

La phase de réalisation du projet doit être terminée dans les 36 mois suivant cette date, à moins d’une situation exceptionnelle pour laquelle le Ministère peut autoriser un délai autre. 

Règles d’adjudication des contrats 

Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions du Guide de gestion des contrats s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement, de services de nature technique, de services professionnels et de travaux de construction conclus par un bénéficiaire. 

Concours d’architecture 

À l’exception des projets situés au nord du 49^e parallèle, un concours d’architecture devra être tenu pour tout projet dont le budget de construction lié à l’infrastructure culturelle est égal ou supérieur à 5 M$.

Le bénéficiaire doit :

• obtenir l’autorisation du Ministère avant d’apporter toute modification au projet, à la suite de l’annonce de l’aide financière;
• reconstruire ou remettre en état, à la suite d’un sinistre de quelque nature que ce soit, et en aviser le Ministère le plus tôt possible;
• obtenir l’autorisation du Ministère, et ce, pour une durée de 10 ans suivant la date de l’annonce de l’aide financière afin de :
  • modifier l’immeuble visé par le projet ou sa vocation,
  • louer ou sous-louer l’immeuble visé par le projet, en tout ou partie, à temps plein ou à temps partiel, pour une période de plus de 6 mois,
  • confier à un tiers la gestion de l’immeuble visé par le projet, et ce, avec les mêmes obligations que celles prévues au programme;
• demeurer propriétaire de l’immeuble visé par les travaux et maintenir le bail ou l’entente d’occupation, le cas échéant, et ce, pour une durée minimale de 10 ans suivant la date de l’annonce de l’aide financière;
• demeurer propriétaire des biens meubles acquis avec l’aide financière, et ce, pour une durée minimale de 3 ans suivant la date de l’annonce de l’aide financière;
• rembourser l’aide financière reçue advenant une aliénation de l’immeuble avant la durée prescrite de 10 ans selon les paramètres suivants :

Tableau VIII – Paramètre de remboursement de l’aide financière en cas d’aliénation

• exploiter, utiliser et entretenir le bien visé par la demande.

Modalités générales 

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, su un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). 

Calcul de l’aide financière 

En vertu du volet 3.2 du programme, l’aide financière maximale octroyée pour un projet peut atteindre, selon le pourcentage qui s’applique en fonction du type de clientèle et d’immeuble, un maximum de 98 % du total des dépenses admissibles, sans excéder :

• le seuil maximal de 7 M$ pour un projet d’amélioration sans intervention de restauration d’un immeuble patrimonial;
• le seuil maximal de 14 M$ pour un projet d’amélioration comportant des interventions de restauration d’un immeuble patrimonial.

L’aide financière accordée au bénéficiaire peut atteindre, en fonction du type de clientèle, une aide maximale établie dans le tableau suivant :

Tableau IX – Taux de contribution maximale en fonction du type de clientèle

Le pourcentage d’aide financière, appliqué aux dépenses admissibles, est majoré de 3 % lorsque le projet vise l’utilisation du bois.

Le pourcentage d’aide financière, appliqué aux dépenses admissibles, est majoré de 3 % lorsque le projet vise l’obtention d’une certification de bâtiment durable.

Le pourcentage d’aide financière, appliqué aux dépenses admissibles, est majoré de 2 % lorsque le projet prévoit la tenue d’un concours d’architecture.

Règle de cumul des aides financières publiques  

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché. 

Versement de l’aide financière 

L’aide financière est versée comme suit :

• 30 % de l’aide financière annoncée après la signature de la lettre d’annonce par le ministre;
• 30 % après la transmission d’une copie du contrat signé avec l’entrepreneur ou le gérant de construction;
• 30 % après la transmission du certificat d’achèvement substantiel des travaux;
• le solde de l’aide financière, après la transmission et l’acceptation de la reddition de comptes.

Le Ministère se réserve le droit de demander le remboursement des sommes déjà versées advenant que le bénéficiaire se désiste ou ne réalise pas le projet d’infrastructure culturelle, en tout ou en partie.

Le bénéficiaire est tenu de soumettre au Ministère des rapports d’étape bisannuels permettant de suivre l’avancement du projet et les flux de trésorerie.

Le bénéficiaire rédige lui-même un rapport de reddition de comptes final qui doit être produit au plus tard 3 mois après la fin du projet.

Le rapport final est rédigé à l’aide du formulaire de reddition de comptes fournit par le Ministère, auquel sont joints :

• le rapport d’utilisation de l’aide financière permettant de vérifier que les sommes accordées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées (le Ministère se réserve le droit de demander les pièces justificatives relatives aux dépenses faites dans le cadre du projet);
• le budget final du projet;
• tout autre renseignement ou document demandé par le Ministère.

Le Ministère se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’utilisation de l’aide financière accordée, et ce, à toute heure raisonnable.

Le Ministère se réserve le droit de demander un remboursement en cas de non-respect des conditions déterminées dans l’autorisation d’actes ou de travaux ou de non-respect des conditions d’octroi de l’aide financière.