Volet 4 : Restauration des œuvres d'intégration

Le présent volet s’adresse au propriétaire d’une œuvre d’art issue de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics (décret 955-96, 7 août 1996).

• Assurer la pérennité de l’ensemble des œuvres d’art public créées dans le cadre de la Politique d’intégration en améliorant leur état physique
• Favoriser l’accès pour la population aux œuvres d’art public créées dans le cadre de la Politique d’intégration

Clientèle admissible

Les clientèles suivantes sont admissibles au volet 4 du programme :

• organisme à but non lucratif légalement constitué;
• coopérative légalement constituée;
• entité municipale;
• communauté ou nation autochtone reconnue par l’Assemblée nationale.

Le présent volet :

• s’adresse à la clientèle admissible au programme qui est propriétaire d’une œuvre d’art issue de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics;
• vise une œuvre d’art respectant les conditions d’admissibilité prévues au programme. 

Clientèle non admissible 

Les demandeurs qui se trouvent dans l’une ou l’autre des situations suivantes ne sont pas admissibles :

• est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant ses sous-traitants inscrits à ce registre;
• a fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• n’a pas satisfait aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics.

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice d’une entité se trouvant dans l’une ou l’autre des situations indiquées dans les paragraphes précédents. 

Biens admissibles 

Est admissible au volet 4 du programme une œuvre d’art public créée depuis 1961 en vertu de la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics*.

*Décret 955-96, 7 août 1996. 

Interventions admissibles 

Pour être admissible, l’intervention doit concerner :

• la restauration de l’œuvre, excluant une intervention requise dont les dommages sont couverts par une assurance (par exemple : vol ou vandalisme);
• la délocalisation de l’œuvre;
• les interventions de restauration de l’œuvre, qui doivent être confiées soit à une restauratrice ou un restaurateur professionnel du Centre de conservation du Québec (CCQ) ou à une restauratrice ou restaurateur accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels (ACRP). 

Dépenses admissibles 

Une dépense qui est :

• engagée avant la date de la lettre d’annonce confirmant l’aide financière n’est admissible que si elle a été préalablement acceptée par le ministre;
• autorisée par le ministre pour la réalisation du rapport d’expertise et de la proposition d’intervention, exigés par lui, est admissible seulement si le projet se réalise.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• à l’étape de la planification, les honoraires professionnels et les frais afférents pour produire :
  • le rapport d’expertise concernant l’état de l’œuvre;
  • la proposition d’intervention, de restauration ou, le cas échéant, de délocalisation,
  • les rapports d’autres spécialistes (exemples : en architecture, en ingénierie, en technique spécialisée, en artisanat) ou de l’artiste elle-même ou lui-même, le cas échéant,
  • la fiche d’entretien, le cas échéant;
• à l’étape de la réalisation des travaux, les honoraires professionnels et techniques suivants liés aux interventions de restauration ou de délocalisation :
  • le démontage, le transport à des fins de restauration et la réinstallation,
  • la restauration réalisée par une restauratrice ou un restaurateur professionnel,
  • la délocalisation de l’œuvre, en incluant, entre autres, le démontage, le transport et la réinstallation;
• à l’étape de la validation, les honoraires professionnels pour produire le rapport de validation des travaux (rapport requis lorsque les travaux sont coordonnés par la restauratrice ou le restaurateur uniquement). 

Dépenses non admissibles 

Dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du Ministère, ou d’une entente de développement culturel.

Dépenses liées aux travaux réalisés par :

• le demandeur ou son personnel;
• le propriétaire;
• une personne liée ou ayant un lien de dépendance avec le demandeur ou le propriétaire.

Dépenses non directement liées à la réalisation du projet.

Dépenses récurrentes associées au fonctionnement ou à l’entretien.

Coûts découlant de l’achat de biens ou de la prestation de services en provenance d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

La demande d’aide financière est normalement produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois qu’il a été rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement. Sur demande, le formulaire peut aussi être soumis en version papier.

La demande d’aide financière peut être transmise à tout moment de l’année comme cela est indiqué dans le calendrier des programmes (PDF 0,93 Mo).

Renseignements à fournir avec la demande 

Le demandeur doit présenter, dans le formulaire ou les documents joints, les renseignements permettant d’évaluer sa demande.

Le demandeur doit joindre au formulaire de demande d’aide financière les renseignements suivants :

• une fiche d’identification de l’œuvre d’intégration et de l’artiste;
• une description du problème et de l’urgence de l’intervention;
• une description des actions qui seront prises pour conserver et mettre en valeur l’œuvre après la restauration ou la délocalisation (plan d’entretien);
• un rapport d’expertise préparé soit par l’équipe de restauration du CCQ ou encore une restauratrice ou un restaurateur professionnel accrédité par l’ACRP. Ce rapport pose un diagnostic de l’état de conservation de l’œuvre et fournit une liste des interventions qui relèvent de la restauration professionnelle et, le cas échéant, d’autres spécialités (exemples : architecture, ingénierie, technique spécialisée, artisanat) ou de l’artiste elle-même ou lui-même;
• une proposition d’intervention (restauration ou délocalisation) produite par l’équipe de restauration du CCQ ou une restauratrice ou un restaurateur professionnel accrédité par l’ACRP, acceptée et dûment signée par le propriétaire. Cette proposition d’intervention comprend une description détaillée des interventions proposées et, le cas échéant, différentes options d’interventions, une estimation du temps nécessaire à leur réalisation ainsi que les frais s’y rapportant. Le cas échéant, elle peut être complétée, soumissions à l’appui, par l’expertise de tout autre spécialiste requis (exemples : en architecture, en ingénierie, en technique spécialisée, en artisanat) ou de l’artiste elle-même ou lui-même;
• le consentement de l’artiste ou de son ayant droit;
• le plan de financement;
• une copie du contrat signé à l’origine avec l’artiste, si elle est disponible;
• une copie du devis d’entretien de l’œuvre remis au propriétaire au moment de l’installation de l’œuvre, si elle est disponible;
• le document de Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 2,04 Mo) dûment signé;
• tout autre renseignement ou document complémentaire pouvant être requis par le ministre.

Une demande d’aide financière peut être refusée si les renseignements requis pour son analyse n’ont pas été fournis dans un délai de 24 mois suivant la date du dépôt de la demande.

La procédure d’analyse et d’évaluation prend en compte les avis formulés par le CCQ, pour les secteurs d’intervention qui le concernent. 

Critères d’évaluation du projet 

Pour une intervention sur une œuvre, la demande est évaluée selon les critères suivants :

• la pertinence du projet :
  • l’intérêt patrimonial ou historique de l’œuvre,
  • l’urgence d’intervenir pour la protection de l’intégrité de l’œuvre,
  • l’urgence d’intervenir pour la sécurité du public,
  • l’intérêt de l’œuvre pour la population de la région où elle est localisée,
  • la pérennité des travaux prévus,
  • la pérennité de l’œuvre après l’intervention;
• la qualité du projet :
  • la conformité de la proposition d’intervention (restauration ou délocalisation) avec le rapport d’expertise produit par le CCQ ou une restauratrice ou un restaurateur accrédité par l’ACRP ainsi que le réalisme de l’estimation des coûts et du calendrier des travaux,
  • l’exemplarité du propriétaire en ce qui a trait à l’entretien et à la conservation de l’œuvre (respect du devis d’entretien et des recommandations issues d’interventions antérieures, le cas échéant),
  • le plan d’entretien (les actions de conservation prévues après l’intervention),
  • les retombées prévisibles du projet révélées par la visibilité et la mise en valeur de l’œuvre après l’intervention.

L’admissibilité d’un demandeur n’accorde aucune garantie ni obligation de financement du projet.

Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les sommes disponibles.

Sous réserve des règles applicables dans un régime équivalent, les conditions du Guide de gestion des contrats s’appliquent à tous les contrats d’approvisionnement, de services de nature technique, de services professionnels et de travaux de construction conclus par un demandeur à l’exception d’une personne physique.

Pour obtenir l’aide financière, le demandeur doit signer le document de Conditions d’octroi de l’aide financière et le transmettre avec sa demande. Ce document précise les obligations que le bénéficiaire doit respecter.

Le bénéficiaire doit:

• commencer la phrase de réalisation du projet après la lettre d’annonce et la terminer dans les 24 mois suivant cette date, à moins d’une situation exceptionnelle pour laquelle le ministre peut autoriser un délai autre.
• obtenir l’autorisation du ministre avant d’apporter toute modification au projet, à la suite de l’annonce de l’aide financière;
• maintenir l’intégrité de l’œuvre et respecter les droits moraux de l’artiste par l’entretien et la restauration de l’œuvre.

Modalités générales 

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, su un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’articles 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

Calcul de l’aide financière 

Lorsque la recommandation du comité d’analyse des demandes est d’intervenir en faveur de la restauration ou de la délocalisation de l’œuvre, le ministre peut accorder au bénéficiaire une aide financière équivalente à 60 % du total des dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 1 M$.

Tableau X – Taux de contribution maximale pour une intervention sur une œuvre d’intégration

Règle de cumul des aides financières publiques 

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du programme, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, chapitre G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché. 

Versement de l’aide financière 

L’aide financière est versée au comptant en une seule fois au terme de la réalisation des travaux, de l’acceptation finale du projet et de la reddition de comptes.

Le bénéficiaire rédige lui-même un rapport de reddition de comptes final qui doit être produit au plus tard 3 mois après la fin du projet et qui comprend :

• le rapport de restauration;
• le rapport de validation des travaux fourni par une restauratrice ou un restaurateur professionnel (du CCQ ou accrédité par l’ACRP);
• les factures du rapport d’expertise du CCQ, de l’ensemble des travaux directement liés à la restauration ou à la délocalisation, du rapport de restauration et du rapport de validation, s’il y a lieu;
• le plan d’entretien de l’œuvre;
• un rapport d’utilisation de l’aide financière, accompagné des pièces justificatives permettant de vérifier que les sommes accordées ont été affectées aux fins auxquelles elles étaient destinées;
• tout autre renseignement ou document demandé par le ministre.

Le ministre se réserve le droit de visiter les lieux où se déroule le projet et de vérifier l’affectation des subventions accordées, et ce, à toute heure raisonnable.