Devenir un éditeur agréé

Être agréé a de nombreux avantages. Un éditeur agréé peut entre autres avoir accès à des programmes d’aide financière de la Société de développement des entreprises culturelles.

Pour être admissible à l’agrément, vous devez remplir les conditions suivantes.

Citoyenneté et domicile

Vous devez exercer au Québec, pour votre propre compte, des activités d’éditeur conformément aux normes et aux conditions déterminées par le Règlement sur l’agrément des éditeurs au Québec , être de citoyenneté canadienne et avoir votre domicile au Québec.

Dans le cas d’une société par actions, toutes les actions doivent être la propriété de personnes de citoyenneté canadienne domiciliées au Québec et tous les administrateurs et dirigeants doivent être des citoyens canadiens domiciliés au Québec.

Dans le cas d’une société de personnes, tous les membres doivent être des citoyens canadiens domiciliés au Québec.

Siège social, immatriculation, constitution et contrôle

Votre siège social ou principal établissement doit être au Québec. Vous devez faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent l’établissement sont des citoyens canadiens résidant au Québec.

Une société par actions doit être constituée en vertu des lois du Québec ou de celles du Canada.

Une société de personnes doit être enregistrée auprès du Registraire des entreprises.

Droits d’auteur

Vous devez être à jour dans le paiement des redevances dues aux auteures et auteurs de livres publiés.

Nombre de publications exigé

Pour une maison d’édition existant depuis moins de 3 ans

Vous devez remplir l’une des deux conditions suivantes :

• avoir publié, au cours de l’exercice financier précédant la demande d’agrément, au moins cinq titres d’auteures et auteurs québécois (dont trois d’auteurs différents);
• avoir un inventaire d’au moins huit titres d’auteures et auteurs québécois (dont trois d’auteurs différents).

Pour une maison d’édition existant depuis 3 ans et plus

Vous devez remplir l’une des deux conditions suivantes :

• avoir publié, au cours de l’exercice financier précédant la demande d’agrément, au moins cinq titres d’auteures et auteurs québécois (dont trois d’auteurs différents);
• avoir un inventaire d’au moins 15 titres d’auteures et auteurs québécois (dont 3 d’auteurs différents).

Pour une maison d’édition de livres d’art

Au cours de l’année qui précède la demande d’agrément, vous devez avoir publié trois titres d’auteures et auteurs québécois (dont deux d’auteurs différents) ou avoir un inventaire d’au moins cinq auteures et auteurs québécois.

Pour faire une demande d’agrément, vous devez :

1. inscrire votre entreprise au service en ligne di@pason ;
2. remplir le Formulaire de demande d’agrément – Éditeur (PDF 1.20 Mo);
3. déposer le formulaire dans votre dossier via le service en ligne di@pason .

Procédure d’agrément

La procédure d’agrément se divise ensuite en six étapes :

1. analyse de l’admissibilité du demandeur et de la conformité de la demande;
2. demande d’avis envoyée au Conseil consultatif de la lecture et du livre;
3. envoi de l’avis du Conseil à la ministre de la Culture et des Communications;
4. décision de la ministre;
5. délivrance du certificat d’agrément lorsque la décision est favorable;
6. inscription de la maison d’édition sur la liste officielle des éditeurs agréés.

Pour que son agrément demeure valide, un éditeur agréé doit entre autres :

• préparer, attester et envoyer, sans avoir reçu d’avis ni de demande, un rapport annuel détaillé pour chaque établissement agréé;
• être à jour dans le paiement des redevances aux auteurs de livres publiés;
• aviser le ministère de la Culture et des Communications de toute modification majeure apportée à son entreprise (exemple : déménagement, changement de résidence, aliénation d’actifs ou d’actions, cessation d’activité, fermeture et faillite);
• aviser le ministère de la Culture et des Communications de toute opération le rendant non admissible à l’agrément. 

L’agrément délivré ne vaut que pour l’établissement pour lequel il a été demandé. Il ne peut donc pas être cédé à un autre éditeur, à moins d’avoir demandé une autorisation de transfert d’agrément.