Modifier son dossier d'éditeur agréé

Prolonger un agrément provisoire et demander une autorisation de transfert

Pour prolonger un agrément provisoire ou demander une autorisation de transfert à un autre éditeur, vous devez remplir le Formulaire de demande d’agrément – Éditeur (PDF 1.20 Mo) et le déposer dans votre dossier via le service en ligne di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Signaler un changement, un déménagement, une modification ou une fermeture

Vous devez remplir le Formulaire de l’avis – Titulaire d’agrément (PDF 1.28 Mo) et le déposer dans votre dossier via le service en ligne di@pason Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. si vous : 

  • devez modifier votre rapport annuel après l’avoir déposé;
  • déménagez;
  • transmettez à d’autres personnes des actifs ou des actions de l’entreprise (aliénations);
  • apportez des modifications majeures à l’entreprise (de nature financière, matérielle, physique ou territoriale);
  • fermez ou faites faillite;
  • voulez cesser d’être agréé. 

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Dernière mise à jour : 15 février 2022

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