Services de garde en milieu scolaire pour lesquels des frais peuvent être exigés

À la demande du conseil d’établissement d’une école, le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire (CS) doit assurer des services de garde pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire dans les locaux attribués à l’école. Lorsque l’école ne dispose pas de locaux adéquats, d’autres locaux doivent être attribués. L’organisation des services est convenue avec le conseil d’établissement.

Le CSS ou la CS peut exiger une contribution financière des parents pour l’utilisation des services de garde en milieu scolaire selon les normes prescrites au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire qui encadre ces services.

Le gouvernement peut fixer des normes relatives aux contributions financières exigées en matière de services de garde en milieu scolaire. Pour plus d’information, consultez le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire.

À la demande des parents, le conseil d’établissement doit former un comité de parents du service de garde. Ce comité est composé du responsable du service de garde, de la direction de l’école ou de son représentant et de trois à cinq parents élus par et parmi les parents d’élèves qui fréquentent ce service.

Ce comité peut faire ses recommandations à la direction de l’école, au conseil d’établissement et au CSS ou à la CS à l’égard des services de garde, notamment sur les contributions financières exigées pour ces services.