Transport scolaire auquel s’applique le droit à la gratuité

Le transport des élèves est organisé par le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire anglophone ou à statut particulier (CS). Le service pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes est gratuit. Les personnes inscrites aux services éducatifs pour les adultes ne sont pas visées par cette gratuité.

Les modalités d’organisation relatives au transport des élèves sont déterminées par le CSS ou la CS. Un comité consultatif de transport est formé pour donner son avis au CSS ou à la CS sur la planification, la coordination, le financement et l’administration du transport des élèves. Le transport scolaire ne peut être exigé si l’élève réside à l’extérieur de la zone servie par l’école, telle que définie par le CSS ou la CS.

Un CSS ou une CS qui organise le transport du midi pour permettre aux élèves d’aller dîner à domicile peut en réclamer le coût à ceux qui choisissent de l’utiliser.

Un CSS ou une CS peut, après avoir déterminé le nombre de places disponibles, permettre aux personnes n’ayant pas droit au transport gratuit qu’elle organise, d’utiliser ce service de transport jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles. Le CSS ou la CS peut également fixer le tarif du passage qu’elle requiert pour ce transport.

Le gouvernement peut fixer des normes relatives aux contributions financières exigées en matière de transport des élèves.

Lorsque ce transport est effectué sous contrat avec un organisme public de transport en commun ou un titulaire de permis de transport par autobus, au sens d’un règlement du gouvernement, un CSS ou une CS peut réclamer à l’élève une partie du coût d’un laissez-passer. Le montant perçu correspond à un service additionnel à celui nécessaire pour l’entrée et la sortie quotidiennes des classes.