À propos de la gratuité des services en milieu scolaire

Les règles sur la gratuité scolaire et les frais pouvant être exigés visent toutes les écoles de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et secondaire et les centres de formation professionnelle.

Le principe de gratuité est un élément fondamental du système d’éducation publique au Québec. Ainsi, toute exception à la gratuité des services éducatifs doit être interprétée de manière restrictive. Les normes établies par règlement et les décisions prises par les instances concernées doivent être comprises et appliquées équitablement pour favoriser l’accessibilité de l’instruction publique.

Tout résident du Québec a droit à la gratuité des services éducatifs prévus par la Loi sur l’instruction publique et par le Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire à compter du premier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge d’admissibilité. Cette gratuité s’applique jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Ce droit à la gratuité est également applicable à la formation professionnelle. Cependant, si l’élève a atteint l’âge de 18 ans, ou de 21 ans dans le cas d’une personne handicapée, des conditions sont prévues dans le Régime pédagogique de la formation professionnelle.

Les résidents du Québec qui ne sont plus assujettis à l’obligation de fréquentation scolaire ont droit à la gratuité des services d’alphabétisation et des autres services de formation prévus par le régime pédagogique applicable aux services éducatifs pour les adultes.

Toute personne qui n’est pas résidente du Québec a droit à la gratuité des services dans l’une des situations suivantes :

1. le titulaire de l’autorité parentale de cette personne demeure de façon habituelle au Québec;
2. l’élève est une personne majeure qui demeure de façon habituelle au Québec;
3. toute autre situation visée par règlement du gouvernement.

Les normes sur les contributions financières pouvant être exigées sont prévues par le Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées.

Elles prévoient que le conseil d’établissement doit mettre en place des mesures visant à favoriser l’accès de chaque élève à tout service, toute activité ou tout matériel pour lequel une contribution financière est approuvée. Celui-ci doit informer le centre de services scolaire (CSS) ou la commission scolaire (CS) de toute contribution financière qu’il approuve.

De plus, toute contribution financière exigée pour un service, une activité ou du matériel non couvert par le droit à la gratuité doit être détaillée clairement sur une facture. Si une contribution volontaire ou un don est sollicité, aucun montant ne peut être ajouté sur la facture.

Aucune contribution financière ne peut être exigée pour un service, une activité ou du matériel financé par les règles budgétaires établies par le ministre, comme les mouchoirs et autres articles liés à la santé, à l’hygiène ou à la salubrité. Si un tel financement couvre une partie des coûts, il doit être déduit du montant demandé aux parents.

Également, aucune entreprise d’approvisionnement ou marque en particulier ne peut être imposée pour le matériel d’usage personnel de l’élève, sauf pour les cahiers d’activités ou d’exercices.

Le conseil d’établissement approuve toute proposition de contribution financière exigée pour les services offerts dans le cadre d’un projet pédagogique particulier, les activités scolaires, le matériel et la surveillance du dîner auxquels le droit à la gratuité ne s’applique pas. Les propositions de la direction sont élaborées avec la participation des enseignants.

Pour ce faire, le conseil d’établissement doit tenir compte des autres contributions qu’il a approuvées ou qui lui sont proposées. Les propositions relatives aux contributions exigées doivent être accompagnées d’une justification de la nature et du montant des frais exigés. Une contribution exigée ne peut excéder le coût réel du bien ou du service visé. Le coût réel inclut, s’il y a lieu, les taxes et la soustraction de la ristourne des taxes.

Le conseil d’établissement de chaque école et de chaque centre de formation professionnelle est le lieu décisionnel le plus près des élèves et des parents. De plus, le conseil d’établissement adopte le budget annuel de l’établissement. Cette instance est donc la mieux placée pour juger des propositions soumises par la direction, s’assurer que les frais proposés sont raisonnables et prévoir la meilleure utilisation des allocations du budget de l’établissement.

Les responsabilités et décisions du conseil d’établissement sont orientées par la politique du CSS ou de la CS relative aux contributions financières pouvant être exigées de même que par les normes établies par le ministre.

Matériel

Le conseil d’établissement établit les principes qui encadrent le coût des documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe en se basant sur la proposition de la direction de l’école ou du centre de formation professionnelle. Ces principes sont pris en compte dans l’approbation du choix des manuels scolaires et du matériel didactique.

Ces principes sont établis et cette liste est approuvée en fonction :

• de la politique du CSS ou de la CS (politique relative aux contributions financières qui peuvent être assumées par les parents);
• des autres contributions financières qui peuvent être réclamées pour des services de garde en milieu scolaire, pour le transport à l’heure du midi et pour la surveillance du dîner.

Par ailleurs, le conseil d’établissement approuve la liste du matériel d’usage personnel proposée par la direction qui est élaborée avec la participation des enseignants.

Après consultation du comité de parents, le CSS ou la CS adopte une politique relative aux contributions financières qui peuvent être assumées. Cette politique doit respecter les compétences du conseil d’établissement et favoriser l’accessibilité aux services éducatifs prévus par la LIP et les régimes pédagogiques.

Le CSS ou la CS doit veiller à ce que ses écoles et ses centres de formation professionnelle respectent les conditions applicables aux contributions financières exigées. Il doit également s’assurer qu’ils s’abstiennent, en toutes circonstances, d’exiger le paiement de frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative.