Services éducatifs auxquels s’applique la gratuité des services en milieu scolaire

Les services éducatifs suivants sont offerts gratuitement aux élèves qui y ont droit.

Le droit à la gratuité s’applique, pour les élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire dans chacune des écoles publiques du Québec, aux services suivants :

• les services d’éducation préscolaire;
• les services d’enseignement primaire et secondaire;
• les services complémentaires de soutien, de vie scolaire, d’aide à l’élève ou de promotion et de prévention qui sont des services :
  • de promotion de la participation de l’élève à la vie éducative;
  • d’éducation aux droits et aux responsabilités;
  • d’animation sur les plans sportif, culturel et social;
  • de soutien à l’utilisation des ressources documentaires de la bibliothèque scolaire;
  • d’information et d’orientation scolaires et professionnelles;
  • de psychologie;
  • de psychoéducation;
  • d’éducation spécialisée;
  • d’orthopédagogie;
  • d’orthophonie;
  • de santé et de services sociaux;
  • d’animation spirituelle et d’engagement communautaire;
• les services particuliers qui comprennent des services :
  • d’accueil et de soutien à l’apprentissage de la langue française;
  • d’enseignement à domicile ou en milieu hospitalier.

Le droit à la gratuité s’applique, pour les élèves de 18 ans et moins inscrits en formation professionnelle (ou de 21 ans dans le cas des personnes handicapées), aux services suivants :

• les services de formation qui comprennent :
  • des services d’enseignement;
  • des services d’aide à la démarche de formation;
• les services complémentaires (prévus à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire, à l’exception des services d’animation spirituelle et d’engagement communautaire).

La gratuité s’applique, pour les élèves de 18 ans et moins inscrits en formation générale des adultes (ou de 21 ans dans le cas des personnes handicapées), aux services de formation suivants qui comprennent :

• des services d’enseignement pouvant être offerts par divers modes de formation, y compris :
  • le soutien pédagogique;
  • l’alphabétisation;
  • le présecondaire;
  • le premier cycle du secondaire;
  • le second cycle du secondaire;
  • l’intégration sociale;
  • l’intégration socioprofessionnelle;
  • la francisation;
  • la préparation à la formation professionnelle;
  • la préparation aux études postsecondaires;
• des services d’aide à la démarche de formation.

Certaines exclusions s’appliquent en vertu du Régime pédagogique de la formation générale des adultes.

D’autres formes de projets pédagogiques particuliers que celles prévues par règlement et qui nécessitent une dérogation sont également offertes dans le réseau scolaire. C’est notamment le cas des projets pédagogiques particuliers préparant l’entrée en formation professionnelle pour les élèves de 15 ans et plus. Les exceptions à la gratuité des services éducatifs pour les services offerts dans le cadre des projets pédagogiques particuliers prévus par règlement et celles concernant le matériel didactique ne s’appliquent pas dans le cadre de ce type de projet. Un financement spécifique est prévu aux règles budgétaires des CSS et des CS pour la mise en œuvre de ces projets pédagogiques particuliers.

Lorsque l’école ne dispose pas des installations pour offrir un cours obligatoire et qu’il y a des frais d’utilisation de celles-ci, elle ne peut pas exiger des parents une contribution financière. C’est le cas par exemple de l’utilisation d’une piscine dans le cadre du cours Éducation physique et à la santé. Toutefois, si cette utilisation est requise pour la réalisation du projet pédagogique particulier, elle peut faire l’objet de frais pour les parents des élèves inscrits à ce projet.

Le droit à la gratuité s’applique aux stages, qui sont réalisés notamment par les élèves du parcours de formation axé sur l’emploi.

La gratuité s’applique dans tous les cas aux frais de nature administrative, tels que :

• la sélection;
• l’ouverture de dossier;
• l’administration d’épreuves;
• la formation du personnel.

La gratuité s’applique aussi aux demandes de révision de note adressées aux centres de services scolaires, aux commissions scolaires ou au ministère de l’Éducation.