Services éducatifs auxquels ne s’applique pas la gratuité des services en milieu scolaire

Le droit à la gratuité des services éducatifs ne s’étend pas à certains services dispensés dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et à certaines activités scolaires, par exemple des activités se déroulant en dehors de l’établissement d’enseignement.

Un projet pédagogique particulier est un projet approuvé par le conseil d’établissement et réalisé pour un ou plusieurs groupes d’élèves inscrits aux services de l’enseignement primaire ou secondaire, parmi les suivants : 

• les projets de type Concentration ou Profil;
• les programmes Sport-études reconnus par le ministre (au secondaire seulement);
• les programmes Arts-études reconnus par le ministre;
• les programmes reconnus par l’organisation Baccalauréat international;
• autres types de projets pédagogiques particuliers.

Des frais peuvent être exigés pour les services dispensés dans le cadre de tous les types de projets pédagogiques particuliers, notamment les suivants.

Coordination pédagogique requise pour permettre la réalisation du projet

Seule la coordination des services éducatifs prévus spécifiquement dans le cadre du projet pédagogique particulier peut faire l’objet d’une contribution financière exigée des parents. Il peut s’agir par exemple de la coordination de services pour des projets interdisciplinaires ou pour l’engagement communautaire de l’élève dans le cadre d’un programme d’entreprenariat.

Participation d’un entraîneur ou d’un spécialiste n’agissant pas à titre d’enseignant d’un programme d’études

Il peut s’agir notamment de personnes offrant des services périphériques requis pour des sportifs identifiés, de spécialistes d’un instrument de musique, de répétiteurs, de spécialistes en théâtre ou en danse. Les programmes d’études consistent en des matières obligatoires enseignées par un enseignant et ne peuvent faire l’objet d’une contribution exigée des parents puisqu’il s’agit de services d’enseignement.  

Location d’une installation sportive ou d’un local requis pour la réalisation du projet

L’école ne peut exiger des parents une contribution financière lorsque les services sont offerts dans ses propres locaux puisqu’il n’y a aucuns frais de location. Par ailleurs, le droit à la gratuité ne s’applique pas au matériel spécialisé spécifiquement requis pour la réalisation d’un projet pédagogique particulier ni à l’entretien de ce matériel.

Accréditation par une organisation externe requise pour la réalisation du projet

La délivrance d’une accréditation des programmes reconnus par une organisation externe peut faire l’objet de frais.

À la demande d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, un CSS ou une CS peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la période qu’il détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier autre qu’un projet de nature religieuse.

Seules les écoles établies aux fins d’un projet particulier peuvent exiger des frais pour des services offerts dans le cadre d’un projet pédagogique particulier à l’ensemble des élèves qui fréquentent cette école. Les autres écoles doivent offrir le choix d’un cheminement exempt d’une telle contribution.

Des frais peuvent être exigés des parents pour différentes activités scolaires.

Une contribution financière peut être exigée pour les activités se déroulant en dehors des lieux de l’établissement d’enseignement fréquenté par l’élève. Ces activités impliquent un déplacement des élèves à l’extérieur de l’école ou du centre, que ce soit à pied, en transport en commun ou en transport organisé par l’établissement. La contribution peut être exigée que les activités se déroulent dans le cadre précis d’un projet pédagogique particulier ou dans le cadre d’un programme régulier.

Il peut s’agir d’activités à visées éducatives, par exemple une visite au musée, au théâtre, à la ferme ou au marché. Il peut également s’agir d’activités plus ludiques ou à caractère social comme une sortie au parc d’attractions ou un pique-nique à la base de plein air. Ces activités se déroulent habituellement selon l’horaire de l’école. Elles peuvent parfois se dérouler au-delà des heures d’entrée et de sortie quotidiennes de l’élève, comme lors des voyages de fin d’année scolaire.

Une contribution ne peut excéder le coût réel de l’activité qui peut inclure :

• le transport;
• le coût d’entrée du lieu visité;
• le coût d’inscription dans le cas d’une compétition;
• les frais de suppléance de l’enseignant qui doit accompagner un groupe d’élèves, s’il est requis que l’enseignant soit remplacé;
• les frais de participation de l’enseignant.

Un financement permettant de participer gratuitement à des sorties scolaires est prévu pour les élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire chaque année. En ce sens, elle oblige que soit prévue dans les règles budgétaires des CSS et des CS l’allocation d’une subvention permettant le financement de ces activités scolaires. Il appartient au milieu de convenir de l’utilisation des sommes destinées aux sorties en respectant les balises prévues dans ces règles budgétaires.

Une contribution financière peut être exigée pour les activités qui s’apparentent aux activités scolaires se déroulant à l’extérieur de l’école et qui font appel à la participation d’une personne ne faisant pas partie du personnel du CSS ou de la CS, par exemple un animateur scientifique ou un expert animalier. Ce type d’activités se déroule à l’intérieur des locaux de l’école ou dans les limites du terrain de l’école.

Ces activités se déroulent à l’intérieur de la plage horaire de l’école et peut s’inscrire ou non dans le cadre de projets pédagogiques particuliers.

Lorsque l’école ne dispose pas des installations pour offrir un cours obligatoire et qu’il y a des frais d’utilisation de celles-ci, elle ne peut exiger des parents une contribution financière. C’est le cas par exemple de l’utilisation d’une piscine dans le cadre du cours Éducation physique et à la santé. Toutefois, si cette utilisation est requise pour la réalisation du projet pédagogique particulier, elle peut faire l’objet de frais pour les parents des élèves inscrits à ce projet.

Les stages réalisés notamment par les élèves du parcours de formation axé sur l’emploi ne sont pas considérés comme des sorties pouvant faire l’objet de frais.

Le conseil d’établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux prévus par le régime pédagogique. Ces services, qui consistent en des activités parascolaires et des activités extrascolaires, peuvent comprendre des services d’enseignement en dehors des périodes d’enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe, de même que des services à des fins sociales, culturelles ou sportives (ex. : cours de langue, de karaté, de théâtre). Le conseil d’établissement peut aussi permettre que d’autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux de l’école.

Une contribution financière peut être exigée des parents pour l’utilisation des biens ou services offerts, sauf dans les cas où un financement est déjà prévu aux règles budgétaires des CSS et des CS.

De ce fait, une contribution financière peut être exigée pour les cours d’été qui se tiennent en dehors des jours de classe prévus au calendrier scolaire.