À propos de la convention collective

Une convention collective est une entente applicable à l’ensemble des salariés actuels ou futurs dans une unité de négociation. Cette unité regroupe des salariés ayant des intérêts communs, sans nécessairement inclure l’ensemble des employés d’un même employeur.  

Plusieurs unités de négociation peuvent exister dans une entreprise, et plus d’une convention collective peut y être appliquée.

La convention collective remplace le contrat individuel de travail des salariés concernés.      

Une convention collective concerne généralement l’ensemble des conditions de travail des salariés visés, soit :

• le salaire;
• les vacances;
• les jours fériés;
• le régime de retraite;
• les congés parentaux;    
• les horaires;    
• les assurances collectives.

Une convention collective ne peut prévoir des conditions de travail :

• inférieures à celles prévues par la Loi sur les normes du travail;
• discriminatoires et contraires à la Charte des droits et libertés de la personne;
• comportant des clauses de disparité de traitement (clauses orphelin) fondées uniquement sur la date d’embauche.

Sauf indication contraire dans la convention collective, l’employeur a le pouvoir de déterminer les règles applicables aux questions qui ne sont pas traitées dans une convention collective. Ce pouvoir est parfois appelé droit de gestion. Il peut concerner, par exemple, l’utilisation d’Internet ou du stationnement. 

Une convention collective doit être d’une durée minimale d’une année. La durée d’une première convention collective et d’une convention collective s’appliquant dans les secteurs public et parapublic ne peut dépasser trois ans. Dans le secteur municipal, une convention collective doit être d’une durée minimale de cinq ans.

La date d’échéance et la durée d’une convention servent à établir le moment où s’exercent d’autres droits prévus par le Code du travail : par exemple, la date de l’amorce du processus de négociation en vue du renouvellement de la convention ou du dépôt d’une requête concurrente en accréditation.