Négocier ou renouveler une convention collective

Le but du processus de négociation entre les parties patronale et syndicale est de parvenir à la conclusion d’une convention collective. Celle-ci détermine les conditions de travail des salariés d’un employeur.

Pour que la négociation en vue de la conclusion d’une convention collective puisse commencer, l’une des parties doit transmettre à l’autre un avis de négociation écrit au moins huit jours avant le début des négociations.      

S’il s’agit d’une première convention collective, l’avis de négociation peut être transmis dès l’obtention de l’accréditation.

S’il s’agit du renouvellement d’une convention collective, le syndicat ou l’employeur peut transmettre un avis à l’autre partie à compter du 90^e jour précédant l’expiration de celle-ci, à moins qu’une autre date n’y soit prévue.

L’avis de négociation doit indiquer  

• la date, l’heure et le lieu de la rencontre;
• le mode de transmission de l’avis, qui doit permettre de confirmer sa date de réception (ex. : télécopieur, messagerie, courrier recommandé, huissier).

Cette date est importante, car elle détermine le moment à partir duquel une grève ou un lock-out peut être déclaré.

Si un avis de négociation n’est envoyé ni par le syndicat ni par l’employeur, l’avis est considéré comme ayant été reçu 90 jours après la date de l’obtention d’une première accréditation ou le jour de l’expiration de la convention collective.

Les parties patronale et syndicale doivent négocier de bonne foi et sans délai injustifié. En cas de non-respect de cette obligation par une des parties, son vis-à-vis peut déposer une plainte au Tribunal administratif du travail.

Des services de médiation-conciliation sont offerts pour aider les parties à atteindre un accord mutuellement satisfaisant.

Certaines lois, notamment le Code du travail, font référence à la conciliation. D’autres lois parlent plutôt de médiation. Ces deux processus remplissent exactement la même fonction dans la démarche de négociation.

Il arrive que, lors de la médiation-conciliation, l’employeur et le syndicat ne parviennent pas à une entente. Le Code du travail prévoit la possibilité que le différend soit alors soumis à l’arbitrage. 

Il est possible de consulter toutes les conventions collectives en vigueur au Québec grâce au service en ligne Corail. Il est aussi possible de consulter ces documents ou d’en obtenir une copie en contactant le service à la clientèle du ministère du Travail ou se rendant à ses bureaux à l’adresse suivante :

Pour qu’une convention collective soit reconnue comme valide, elle doit être déposée auprès du ministre du Travail. Elle doit également résulter d’une entente entre les parties patronale et syndicale et être signée par les deux parties.

Les modifications apportées à une convention collective doivent être déposées selon la même procédure que celle qui est prévue pour le dépôt d’une convention initiale. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur dépôt.

Si le syndicat et l’employeur ne parviennent pas à s’entendre lors des négociations relatives au renouvellement d’une convention collective, ils peuvent, d’un commun accord, soumettre leur différend à un arbitre.

Contrairement à l’arbitrage d’une première convention collective, la conciliation préalable n’est pas obligatoire dans le cas du renouvellement d’une convention collective.