Conventions collectives et syndicats
Produire la déclaration d’une association patronale ou syndicale de l’industrie de la construction
Chaque année, les associations patronales et syndicales de l’industrie de la construction transmettent une déclaration annuelle ainsi qu’une copie de leurs états financiers vérifiés au ministre du Travail.
Produire une déclaration
Vous devez produire votre déclaration annuelle à l’aide du formulaire en ligne accessible ci-dessous.
Une fois transmise, la déclaration annuelle est publiée dans la section Déclarations des associations patronales et syndicales de l’industrie de la construction des publications du ministère du Travail.
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Dernière mise à jour : 3 octobre 2025
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