Décrets de convention collective
Le décret de convention collective est un règlement qui détermine les conditions de travail minimales qu’un employeur doit accorder à ses salariés.
Le gouvernement peut décréter qu'une convention collective relative à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession lie tous les salariés et les employeurs professionnels du Québec ou d’une région déterminée.
Voici la liste des comités paritaires par secteur d’activité. Pour chaque comité, le nom du décret applicable est indiqué, ainsi que les coordonnées pour joindre la direction générale.
Pour demander un changement à la liste, veuillez écrire au Service à la clientèle du ministère du Travail.
Secteur de l'automobile
Comité paritaire sur l'industrie des services automobiles des Cantons-de-l’Est
Décret sur l'industrie des services automobiles des régions d'Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines
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Claude Bernier, direction générale
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Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides
Décret sur l'industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides
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Sylvain Pelletier, direction générale
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Comité paritaire de l'industrie de l'automobile de la Mauricie
Décret sur l'industrie des services automobiles des régions de Drummond et de la Mauricie
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Luc Trempe, direction générale
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Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région de Montréal
Décret sur l'industrie des services automobiles de la région de Montréal
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Sylvain Murphy, direction générale
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Comité paritaire de l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis
Décret sur l’industrie des services automobiles des régions de Québec et de Lévis
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Patrice Lemire, direction générale
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Comité paritaire de l'industrie des services automobiles de la région Saguenay–Lac-Saint-Jean
Décret sur l'industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac-Saint-Jean et du Saguenay
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Erick Morin, direction générale
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Secteur des industries
Comité conjoint des matériaux de construction
Décret sur l'industrie des matériaux de construction
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Patricia Lehoux, direction générale
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Comité paritaire de l'installation d'équipement pétrolier du Québec
Décret sur l'installation d'équipement pétrolier
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Patricia Lehoux, direction générale
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Comité conjoint des matériaux de construction (industrie de la menuiserie métallique)
Décret sur l'industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
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Patricia Lehoux, direction générale
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Secteur des services
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics, région de Montréal
Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Montréal
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Caroline Paré, direction générale
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Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
Décret sur le personnel d'entretien d'édifices publics de la région de Québec
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Nicole Simard, direction générale
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Comité paritaire des agents de sécurité
Décret sur les agents de sécurité
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Stéphanie Corriveau, direction générale
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Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal
Décret sur l'enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
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Guy Brissette, direction générale
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Comité paritaire du camionnage du district de Québec
Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec
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Daniel Tremblay, direction générale
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Comité paritaire du personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
Décret sur le personnel de l’industrie de la signalisation routière du Québec
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Alexis Saulnier-Beaupré, direction générale
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Dernière mise à jour : 3 octobre 2025