Demander des services d’arbitrage de différends lors de la négociation de conventions collectives

Lors de la négociation d’une première convention collective ou lors de son renouvellement, si les parties patronales et syndicales ne réussissent pas à s’entendre sur le contenu de la convention collective, elles peuvent recourir à un arbitre de différends.

Le différend soumis à l’arbitrage peut porter sur l’ensemble ou sur une partie de la convention collective. Le processus d’arbitrage de différend permet à un arbitre neutre de trancher les points en litige, que ce soit lors de la négociation d’une première convention collective ou de son renouvellement. La sentence arbitrale a la même valeur juridique qu’une convention collective.

L’arbitrage de différends est possible dans trois contextes distincts :

• Lors de la négociation d’une première convention collective.
• Lors du renouvellement d’une convention collective.
• Pour les policiers et les pompiers, lors de la négociation d’une première convention collective ou de son renouvellement dans le secteur municipal.

En cas de différend lors de la négociation d’une première convention collective, les parties doivent d’abord passer par une phase obligatoire de médiation-conciliation avant de pouvoir demander l’arbitrage. La personne médiatrice-conciliatrice travaille avec les comités de négociation dans le but d’identifier les problèmes, de trouver des solutions et de parvenir à un consensus.

Si l’intervention de la personne médiatrice-conciliatrice s’est avérée infructueuse, c’est-à-dire qu’elle n’a pas permis de régler le différend, les parties peuvent, seules ou d'un commun accord, demander un arbitrage.

La partie qui présente la demande d’arbitrage doit transmettre une copie à l’autre partie au moment de son dépôt.

Faire une demande de service d’arbitrage de différends

Lorsqu’il reçoit la demande, le ministre du Travail peut transférer le dossier à l’arbitrage. 

Le ministre avise alors les parties, qui disposent de 10 jours pour choisir un arbitre. Si elles s’entendent, le ministre procède à la nomination de la personne désignée par les parties. Si elles ne s’entendent pas, l’arbitre est désigné par le ministre à partir d’une liste d’arbitres mise à jour annuellement.

Si l’arbitre détermine qu’il est improbable que les parties soient en mesure de conclure leur négociation dans un délai raisonnable, il doit alors déterminer le contenu de la première convention collective. Dans un tel cas, l’arbitre en informe les parties et le Ministre.

L’arbitre est tenu de rendre sa sentence en respectant les principes de l’équité et de la bonne conscience. De plus, il peut tenir compte des conditions de travail applicables dans des entreprises semblables ainsi que de celles visant les autres salariés de l’entreprise.

Les parties peuvent à tout moment s’entendre sur l’une des questions faisant l’objet d’un litige. L’arbitre doit alors inscrire le contenu de cette entente dans sa décision.

Les coûts liés à l’arbitrage d’un différend sont assumés par le ministère selon le Règlement sur la rémunération des arbitres.

Si un conflit est en cours , celui-ci prend fin lorsque l’arbitre informe les parties qu’il juge nécessaire de déterminer le contenu de la convention collective pour régler le différend.

Dans le cadre du renouvellement d’une convention collective, les parties peuvent, d’un commun accord, faire une demande d’arbitrage de différends.

La médiation-conciliation n’est pas une étape préalable obligatoire pour que le différend soit soumis à l’arbitrage lors du renouvellement d’une convention collective.

Lorsque le ministre avise les parties qu’il a soumis le différend à l’arbitrage, celles-ci disposent de 10 jours pour choisir un arbitre. Si elles s’entendent, le ministre procède à la nomination la personne désignée par les parties. Si elles ne s’entendent pas, l’arbitre est désigné par le ministre du Travail à partir d’une liste d’arbitres mise à jour annuellement.

L’arbitre est tenu de rendre sa sentence selon l’équité et la bonne conscience. L’arbitre peut tenir compte des conditions de travail applicables dans des entreprises semblables et celles visant les autres salariés de l’entreprise.

Quel que soit le mode de nomination de l’arbitre, les parties assument conjointement les coûts liés à l’arbitrage. Les honoraires sont ceux indiqués dans liste d’arbitres mise à jour annuellement.

Si un conflit est en cours, celui-ci prend fin lorsque l’arbitre informe les parties qu’il juge nécessaire de déterminer le contenu de la convention collective pour régler le différend.

L’arbitre doit rendre sa sentence dans les 60 jours suivant la fin de la dernière séance d’arbitrage. Ce délai peut être prolongé par le ministre. La sentence arbitrale est valide pour une durée d’au moins 1 an, et de 3 ans au plus.

Dans le cas des policières et policiers et des pompières et pompiers, des dispositions particulières s’appliquent dans le cadre du Régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.