Demander des services d’arbitrage de griefs

Plusieurs conventions collectives prévoient un mécanisme interne permettant de tenter de régler le grief avant de faire appel à un arbitre. L’arbitrage devient alors une solution de dernier recours.

Bien qu’un grief soit souvent formulé par un salarié, c’est généralement le syndicat qui a le pouvoir de décider s'il y donnera suite et le portera à l'arbitrage.    

Le délai pour présenter un grief est prévu dans la convention collective. Il doit être d’au moins 15 jours. Si aucun délai n’est prévu à la convention, les parties ont six mois à compter du jour où le fait à l’origine du grief s’est produit pour présenter un grief.

Il existe trois modalités pour choisir l’arbitre d’un grief :

• La convention collective peut prévoir quel arbitre entendra le litige.
• Si la convention ne le précise pas, les parties peuvent s’entendre sur le choix de l’arbitre.
• En cas de désaccord, l’une des parties peut demander au ministère du Travail de nommer un arbitre à partir d’une liste officielle.

Quel que soit le mode de nomination de l’arbitre, les parties assument conjointement les coûts de l’arbitrage. Les honoraires sont ceux indiqués dans la liste d’arbitres mise à jour annuellement.

Un arbitre de grief peut

• confirmer, modifier ou annuler une décision de l'employeur;
• imposer une nouvelle décision juste et raisonnable, si la convention collective ne prévoit pas de sanction déterminée;
• ordonner le paiement de sommes d'argent qui incluent les intérêts au taux légal.

L’arbitre doit rendre sa sentence à l’intérieur du délai fixé dans la convention collective. Si aucun délai n’est prévu à la convention, il doit rendre sa sentence dans les 90 jours suivant la fin des séances d’arbitrage. Ce délai peut être prolongé par autorisation des parties.

Une sentence arbitrale ne peut pas être portée en appel. Au besoin, l’arbitre peut corriger toute erreur d’écriture ou de calcul que sa décision pourrait comporter.

Vous pouvez faire une demande de nomination d’arbitre de grief (art. 100 et art. 100.10 du Code du travail) à l’aide du formulaire en ligne accessible ci-dessous.  

Faire une demande d’arbitrage de griefs

Lorsqu’une personne salariée estime que son association accréditée agit de mauvaise foi ou fait preuve de négligence grave, elle peut déposer une plainte au Tribunal administratif du Travail.

Si le juge accepte la plainte, la personne salariée peut demander la nomination d’un arbitre de grief (art. 47.5 du Code du travail) à l’aide du formulaire en ligne accessible ci-dessous.

Faire une demande en cas de négligence