Porter plainte contre un arbitre de griefs ou de différends

Vous pouvez porter plainte contre un arbitre si vous avez des raisons de croire que celui-ci ne s’est pas conformé aux règles concernant sa rémunération, les frais réclamés, sa conduite ou sa compétence. 

Pour qu’elle soit recevable, une plainte doit répondre aux critères suivants :

• elle concerne un arbitre inscrit sur la liste des arbitres visée à l’article 77 du Code du travail;
• elle est rédigée dans un langage qui n’est pas injurieux, abusif ou malicieux;
• elle n’est pas frivole compte tenu des faits et circonstances allégués;
• elle n’excède pas six mois de la connaissance des faits.

De plus, les allégations doivent être pertinentes relativement à la nature de la plainte, et les conclusions recherchées doivent relever de la compétence du Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre.

Pour porter plainte, vous devez remplir le formulaire accessible ci-dessous et nous le transmettre par courriel ou par la poste aux coordonnées indiquées. 

La plainte est traitée par le sous-comité d’étude des plaintes du Comité consultatif du marché du travail, à la demande du ministre du Travail. Ce sous-comité est formé

• d’au moins un représentant patronal désigné par le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre (CCTM);
• d'un représentant syndical désigné par le CCTM;
• d’un représentant de la Conférence des arbitres du Québec, qui agit à titre d’observateur.

Si la plainte est jugée non recevable pour motif de l’absence de compétence ou par manque de preuve, elle peut être rejetée. Nous en informerons le plaignant.  

Si la plainte est jugée recevable, nous informerons le plaignant et l’arbitre de la façon dont leurs points de vue respectifs seront traités et dont nous ferons enquête. Une médiation pourra avoir lieu pour tenter de régler la plainte à l’amiable.

Si le règlement de la plainte satisfait à la fois le CCTM, le plaignant et l’arbitre, la plainte contre l’arbitre est réputée n’avoir jamais été portée, sauf si le règlement reconnaît la validité de la plainte.